Imprimer

Veille réglementaire - Ressources humaines

Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concern

Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services d...

Lire la suite


Samedi 22 Aout 2015

Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale

Ce décret prévoit l’attribution d'une indemnité de mobilité à certains de ces agents. Cette indemnité permet d'accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son objectif est de compenser sous cert...

Lire la suite


Vendredi 31 Juillet 2015

Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

Les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue, du changement ou non de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle sur l'emploi du conjoint. Pour les agents qui changent de lieu de travail sans chan...

Lire la suite


Vendredi 31 Juillet 2015

Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Cet arrêté fixe les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique.

Lire la suite


Dimanche 26 Juillet 2015

Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Ce décret prévoit l'attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui, jusqu'au terme de la période qui s'est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, avaient été ac...

Lire la suite


Dimanche 26 Juillet 2015

Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle...

Lire la suite


Dimanche 28 Juin 2015

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

Ce décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou...

Lire la suite


Vendredi 29 Mai 2015

Décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation...

Décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude p...

Lire la suite


Mercredi 06 Mai 2015

Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé "centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines"

Ce décret crée un SCN à caractère interministériel, aux attributions redéfinies, en remplacement du SCN "opérateur national de paye" (ONP). Ce nouveau SCN, dénommé "entre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines", est rattaché conjointement au directeur du budget, ...

Lire la suite


Mercredi 11 Fevrier 2015

Arrêté du 16 décembre 2014 pris en application du décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction..

Arrêté du 16 décembre 2014 pris en application du décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle Ce texte fix...

Lire la suite


Jeudi 18 Decembre 2014

Décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle

Ce texte institue une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat relevant de certains corps et qui participent aux missions définies par le décret 2009-1484 du 03/12/2009 de la direction départementale interministérielle dans laquelle ils sont affect...

Lire la suite


Jeudi 18 Decembre 2014

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Ce décret prévoit la mise en œuvre de l'entretien professionnel, à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale (FPT). Il rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il s’appl...

Lire la suite


Jeudi 18 Decembre 2014

Arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Ce texte modifie l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, lequel sert de corps de référence pour l’attribution de l’indemnité de sujétions des conseillers territoriaux des activités physi...

Lire la suite


Mercredi 17 Decembre 2014

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

Ce décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment : les modalités d'intégration des période...

Lire la suite


Dimanche 30 Novembre 2014

Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail

Ce décret instaure l'obligation pour l'entreprise de mettre en œuvre un plan de maintien dans l'entreprise au même titre que le plan d'embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés). En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, ...

Lire la suite


Samedi 22 Novembre 2014

Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative

Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) pour la phase 2 (échéance au 31 décembre 2015) de son déploiement et modifie le traitement des données nominatives relatif à cette déclaration. Pour cette phase, la DSN conserve un caractère facultatif sauf pour...

Lire la suite


Mardi 18 Novembre 2014

Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat

Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, ce décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les alinéas ...

Lire la suite


Mercredi 29 Octobre 2014

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

Ce décret détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau ainsi que les modalités de contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement ...

Lire la suite


Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce décret définit d’abord les modalités de transmission par les employeurs des informations relatives à l’exposition à la pénibilité à la CNAVTS ou MSA (article R. 4162-1.). Cette transmission s’effectue via la déclaration annuelle de données sociales pour les travailleurs salariés . Pour les travai...

Lire la suite


Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce décret fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes.Il fixe également le taux ...

Lire la suite


Vendredi 10 Octobre 2014

ShareThis