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Veille réglementaire - Ressources humaines

Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Ce décret permet au FIPHFP de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative.Par ailleurs, les actions suivantes sont proposées par le fonds : ...

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Dimanche 12 Juin 2016

Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Ce décret vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), les effets de l'application différée, sur la péri...

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Mercredi 01 Juin 2016

Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Ce décret porte augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est ainsi portée à 5 589,69 eur...

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Jeudi 26 Mai 2016

Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Ce décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux em...

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Jeudi 19 Mai 2016

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du transfert primes/points

Ce décret est pris en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2016 qui définit le principe de la transformation en points d'indice, d'une partie du montant des primes perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou u...

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Vendredi 13 Mai 2016

LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Cette loi vise d’abord à rendre opérationnel le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Elle prévoit la création d’un fonds pour le financement du DIF des élus locaux, dont la gestion administrative, technique et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) q...

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Jeudi 24 Mars 2016

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Ce décret crée un nouveau cadre d'emplois d'ingénieurs territoriaux composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe). Il fixe le seuil démographique d'exercice des fonctions selon le grade occupé.Il fixe les conditions de reclassement, dans ce nouveau cadre d'emplois...

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Samedi 27 Fevrier 2016

Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux

Ce décret a pour objet de préciser l'organisation de la formation de douze mois mise en place par le CNFPT pour les lauréats des concours externe et interne du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.Ce dernier peut conventionner avec tout établissement public habilité à délivrer une for...

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Samedi 27 Fevrier 2016

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Ce texte est applicable aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires (FPE, FPT et FPH).Il définit la notion de télétravail (organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation, exclus...

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Vendredi 12 Fevrier 2016

Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales

Des mises à disposition de services peuvent être réalisées d’une part entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et la métropole du Grand Paris, d’autre part entre ces établissements publics territoriaux et les communes qui en sont membres. Ce décret fixe les modali...

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Mercredi 10 Fevrier 2016

Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent

Ce décret autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, à déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, a...

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Jeudi 04 Fevrier 2016

Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à...

Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie social...

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Samedi 19 Decembre 2015

Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Ce décret prend différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016.A cet effet, il définit une organisation provisoire de certains services déconcentrés de l'Etat en région. S...

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Vendredi 18 Decembre 2015

Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

L'allocation différentielle de fin de mandat est versée à certains élus locaux titulaires de fonctions exécutives ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Ils perçoivent cette allocation, à l'issue de leur mandat, dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emplo...

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Jeudi 05 Novembre 2015

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Cette loi porte actualisation du droit des outre-mer. Elle comporte d’une part, des modifications à plusieurs codes (avec précision de la ou des collectivités d’outre-mer concernées), d’autre part, des modifications liées à l’évolution de la GUYANE et la MARTINIQUE du statut de Département d’outre-...

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Jeudi 15 Octobre 2015

Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Ce texte reprend la liste des inform...

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Jeudi 08 Octobre 2015

Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations...

Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées p...

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Vendredi 18 Septembre 2015

Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

Cet arrêté définit les montants des indemnités prévues par le décret 2015-1120 qui prévoit les mesures indemnitaires pour le personnel FPE dans le cadre de la réorganisation des services de l’Etat.

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Dimanche 06 Septembre 2015

Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

Ce texte a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat (FPE), en prévoyant : la création d'une prime d'accompagnement de la...

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Dimanche 06 Septembre 2015

Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la FPE prévoit que les fonctionnaires relevant de la FPE peuvent bénéficier d'une part, d'une indemnité de fonctions, de suj...

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Mardi 01 Septembre 2015

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