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Veille réglementaire - Réforme de l’État

Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 : organisation du ministère de la justice

Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice

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Jeudi 30 Decembre 2010

Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires

Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires

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Jeudi 30 Decembre 2010

Décret n° 2010-1566 du 15 décembre 2010 : organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Décret n° 2010-1566 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

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Vendredi 17 Decembre 2010

Arrêté du 10 décembre 2010 : liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines

Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à...

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Vendredi 17 Decembre 2010

Décret n° 2010-1516 du 8 décembre 2010 : organisation et au fonctionnement de l'INSERM

Décret n° 2010-1516 du 8 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

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Vendredi 10 Decembre 2010

LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

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Mercredi 08 Decembre 2010

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

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Mercredi 08 Decembre 2010

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 : loi organique relative au département de Mayotte

Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010

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Mercredi 08 Decembre 2010

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Jeudi 02 Decembre 2010

Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières

Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières

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Mercredi 24 Novembre 2010

Décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre

Décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre

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Mardi 16 Novembre 2010

Décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement

Décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement

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Mardi 16 Novembre 2010

Décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 : transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie soumis au contrôle de légalité

Décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité

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Mardi 16 Novembre 2010

Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

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Mardi 16 Novembre 2010

Décret du 13 novembre 2010 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

Décret du 13 novembre 2010 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

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Dimanche 14 Novembre 2010

Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 : siège et ressort des TGI et TI compétents pour les actions en matière de propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, marques et indications géographiques

Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

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Dimanche 14 Novembre 2010

Arrêté du 3 novembre 2010 : organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes

Arrêté du 3 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes

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Dimanche 14 Novembre 2010

Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 : création de la délégation générale au pilotage des DIRECCTE

Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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Dimanche 14 Novembre 2010

Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

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Dimanche 14 Novembre 2010

Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

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Dimanche 14 Novembre 2010

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