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Veille réglementaire - Réforme de l’État

Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques



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Vendredi 04 Fevrier 2011

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Lundi 31 Janvier 2011

Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

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Samedi 08 Janvier 2011

Arrêté du 17 décembre 2010 : ministères du travail, de l'éducation nationale et des solidarités - organisation de la DRH en sous-directions et en bureaux

Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux

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Samedi 08 Janvier 2011

Arrêté du 23 décembre 2010 : agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

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Samedi 08 Janvier 2011

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

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Jeudi 06 Janvier 2011

LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer

LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)

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Jeudi 06 Janvier 2011

Arrêté du 28 décembre 2010 : établissement de santé et résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

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Mercredi 05 Janvier 2011

CNIL : avis sur la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »

Délibération n° 2010-411 du 9 novembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (avis n° 10013166)

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Mardi 04 Janvier 2011

Arrêté du 21 décembre 2010 : traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »

Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »

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Mardi 04 Janvier 2011

Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 : adaptation du RSA dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

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Samedi 01 Janvier 2011

Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 : revenu supplémentaire temporaire d'activité

Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité

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Samedi 01 Janvier 2011

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 : réforme des retraites - fonctionnaires, militaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 : réforme des retraites - fonctionnaires, militaires e ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 : conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat

Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation (version consolidée au 31 décembre 2010)

Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation (version consolidée au 31 décembre 2010)

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 : transfert à des collectivités territoriales des services des ministères de l'agriculture et de l'aménagement du territoire (compétences dans le domaine des voies d'eau)

Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exe...

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1666 du 29 décembre 2010 : organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Décret n° 2010-1666 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

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Jeudi 30 Decembre 2010

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