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Veille réglementaire - Réforme de l’État

Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

Publics concernés : tous publics. Objet : suppression de commissions et d'instances administratives de l'Etat. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'application de dispositions réglementaires prises en juin 2006 a conduit à la suppression, ...

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Samedi 10 Septembre 2011

Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Publics concernés : juristes et archivistes. Objet : suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : le décret organise la fin des travaux de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République. Référen...

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Samedi 27 Aout 2011

Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Publics concernés : les personnels la direction de la sécurité civile et de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale. Objet : modifications du décret relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ― création de la direction généra...

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Jeudi 25 Aout 2011

Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit

Cette circulaire du Premier ministre est relative à la qualité du droit. Elle rappelle que chaque projet de norme nouvelle doit être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situatio...

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Vendredi 08 Juillet 2011

Décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement

Ce décret fixe la nouvelle composition du Gouvernement.

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Jeudi 30 Juin 2011

Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration

Un dispositif de contrôle et d'audit internes est mis en œuvre dans chaque ministère, il vise à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques. Il est créé, auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat, un comité d'harmonisation de l'audit interne chargé notamment d'...

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Jeudi 30 Juin 2011

Arrêté du 1er juin 2011 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat

Cet arrêté précise le cadre de l'information et de la consultation prévues à l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.

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Samedi 04 Juin 2011

Arrêté du 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux

Cet arrêté modifie l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.

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Samedi 04 Juin 2011

Simplification et amélioration de la qualité du droit

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte différentes dispositions concernant notamment :- l'amélioration de la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations ;- le statut des groupements d'intérêt public ;- l'urbanisme.Le Conseil constitut...

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Mercredi 18 Mai 2011

Transferts de personnels - Droit à compensation des régions

Une série d’arrêtés du 2 mai 2011 fixent les montants du droit à compensation pour les régions consécutifs aux transferts de personnels.Aller plus loinArrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive ...

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Mardi 10 Mai 2011

Organisation des ministères chargés des Affaires sociales

Cinq décrets et deux arrêtés du 5 mai 2011 portent sur l’organisation des ministères chargés des Affaires sociales.Aller plus loinDécret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires socia...

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Vendredi 06 Mai 2011

Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin

Cet arrêté fixe le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin.

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Mercredi 04 Mai 2011

Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique

Ce décret concerne la création du Conseil national du numérique. Il a pour mission d'éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d'avoir un im...

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Samedi 30 Avril 2011

Arrêté du 8 mars 2011 relatif à l'organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale

Cet arrêté modifie l'organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale.

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Vendredi 25 Mars 2011

Décision n° 2011-0154 du 8 février 2011 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2010 dans le secteur des postes

Cette décision détermine le cadre juridique de la collecte, définit les objectifs poursuivis, désigne les personnes habilitées à recevoir et traiter l'information et entérine le questionnaire de l'enquête pour l'année 2010 dans le secteur des postes.

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Samedi 19 Mars 2011

Arrêté du 28 février 2011 instituant un conseil scientifique au sein du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine

Arrêté du 28 février 2011 instituant un conseil scientifique au sein du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine

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Mardi 08 Mars 2011

Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés

Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés

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Mardi 01 Mars 2011

Décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement

Décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement

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Mardi 01 Mars 2011

Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale

Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale

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Dimanche 27 Fevrier 2011

Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales

Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales

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Vendredi 18 Fevrier 2011

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