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Veille réglementaire - Réforme de l’État

Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France

Cette loi vise à moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau. La principale disposition de ce projet de loi, fruit d’une large concertation avec les organisations syndicales, est de prévoir le regroupement, au 1er janvier 2013, des actuels salariés de VNF (Voies navigables de France...

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Mercredi 25 Janvier 2012

Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Cet arrêté est relatif à la reconnaissance de permis de conduire. Lorsque les conditions définies par ce texte sont remplies, tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et...

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Vendredi 20 Janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des activités privées de sécurité

Cet arrêté fixe l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est fixé :- en recettes, à 13 800 000 €, perçues sous la forme d'une subvention pour charges de service public en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;- en ...

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Samedi 07 Janvier 2012

Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

Publics concernés : administrations ― utilisateurs de données publiques. Objet : conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ― organisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret crée, au sein du co...

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Samedi 31 Decembre 2011

Décret n° 2011-1655 du 28 novembre 2011 relatif à la limite d'âge pour exercer les fonctions de président et de membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris et de président du conseil de surveillance d'un grand port maritime

Publics concernés : président du conseil d'administration du Port autonome de Paris et présidents des conseils de surveillance des grands ports maritimes, membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris. Objet : modification de la limite d'âge du président du conseil d'administration d...

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Mardi 29 Novembre 2011

Décret n° 2011-1637 du 23 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

Public concerné : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Objet : fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modif...

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Vendredi 25 Novembre 2011

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, établissements publics, usagers du domaine public. Objet : création des quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, qui sont relatives respectivement à l'acquisition, à la gestion e...

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Jeudi 24 Novembre 2011

Circulaire du 22 novembre 2011 relative aux obligations de notification à la Commission européenne de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services

Cette circulaire du Premier ministre explicite les obligations de notification à la Commission européenne concernant les projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services. Deux procédures de notification différentes s'appliquent désormais : pour les prod...

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Mercredi 23 Novembre 2011

Décret n° 2011-1555 du 17 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Publics concernés : adjoints du Défenseur des droits. Objet : Défenseur des droits ― adjoints ― rémunération. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que le montant de l'indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits est fi...

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Vendredi 18 Novembre 2011

Arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Cet arrêté est relatif à la création au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP), des services des impôts des particuliers (SIP), issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un SIP peut êt...

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Jeudi 17 Novembre 2011

Arrêté du 4 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Selon cet arrêté, les préfets de région sont habilités à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) pour le paiement des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais. Les régies ainsi créées fonct...

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Mardi 15 Novembre 2011

Décret n° 2011-1458 du 8 novembre 2011 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger

Cet arrêté définit les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. Selon ce texte, il connaît de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur re...

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Mercredi 09 Novembre 2011

Décret n° 2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps

Publics concernés : administrations ; membres du nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lende...

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Mercredi 19 Octobre 2011

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Publics concernés : administrations. Fonctionnaires appartenant aux corps d'attachés d'administration et corps analogues de la fonction publique de l'Etat. Objet : création d'un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans lequel seront progressivement intégrés les membres de...

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Mercredi 19 Octobre 2011

Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du Défenseur des droits

Selon cet arrêté, le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au Défenseur des droits est fixé à 68 400 euros. Cette indemnité est versée mensuellement.

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Mercredi 19 Octobre 2011

Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie

Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d...

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Samedi 01 Octobre 2011

Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

Publics concernés : administrations, corps préfectoral. Objet : modification du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret porte de sept à dix le ...

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Vendredi 30 Septembre 2011

Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

Publics concernés : administrations, membres du corps des sous-préfets. Objet : modification du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la création de trois "classes fon...

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Vendredi 30 Septembre 2011

Décret du 28 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement

M. Edouard Courtial est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.

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Jeudi 29 Septembre 2011

Décret du 26 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement

Par ce décret, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. En remplacement, M. David Douillet est nommé ministre des sports.

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Mardi 27 Septembre 2011

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