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Veille réglementaire - Réforme de l’État

Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

Il est créé une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette commission est chargée de proposer les réformes à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'elle j...

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Mardi 17 Juillet 2012

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

L'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires), rétabli par l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la l...

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Mercredi 02 Mai 2012

Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Ce décret fixe la liste des établissements publics de l'Etat dont le préfet est le délégué territorial. Les établissements concernés sont : l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chan...

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Vendredi 20 Avril 2012

Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Ce texte porte organisation de la direction de l'information légale et administrative ou DILA. La direction de l'information légale et administrative comprend, outre le département de la communication, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ...

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Dimanche 15 Avril 2012

Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France

Publics concernés : les services de l'administration centrale de l'Etat et toutes les autorités administratives ayant une compétence en matière d'archives. Objet : création d'un délégué interministériel aux Archives de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publica...

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Samedi 14 Avril 2012

Arrêté du 26 mars 2012 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC)

Ce texte confie à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC). La DMAT/SDCSR (Direction de la modernisation et de l'action territoriale - Délégation à la Séc...

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Jeudi 05 Avril 2012

Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Ce décret achève la réforme des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS), juridictions administratives spécialisées chargées de connaître des litiges relatifs à la tarification des prestatio...

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Samedi 31 Mars 2012

Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes

Publics concernés : magistrats de la Cour des comptes. Objet : réforme de la chambre du conseil, l'une des formations délibérantes de la Cour des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012. Notice : le décret a pour objet d'améliorer le fonctionnement de la chambre du ...

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Vendredi 23 Mars 2012

Arrêté du 29 février 2012 relatif à l'organisation du service à compétence nationale Archives nationales

Le service Archives nationales comprend : la direction des fonds chargée, en lien avec les autres directions, de la collecte, du tri, de l'étude, du classement et de l'inventaire des archives publiques et privées placées sous la responsabilité du service Archives nationales, sous réserve, en ce q...

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Samedi 03 Mars 2012

Instruction du Gouvernement du 02 mars 2012 (NOR : IOCB1206762C) relative aux axes prioritaires du contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale

Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale a été récemment réformé. L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, précisée par la circulaire du 24 février 2010, a soustrait certain actes à l’obligation de transm...

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Vendredi 02 Mars 2012

Arrêté du 13 février 2012 relatif à l'organisation du service à compétence nationale Archives nationales

Cet arrêté définit la nouvelle organisation des Archives nationales, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012. Le service Archives nationales comprend :- la direction des fonds ;- la direction des publics ;- la direction de l'appui scientifique ;- la direction administrative et financière....

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Samedi 25 Fevrier 2012

Décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement

Selon ce décret, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, le Premier ministre assurant désormais ces fonctions. M. Thierry Mariani est nommé ministre auprès du ministre de l'Ecologi...

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Jeudi 23 Fevrier 2012

Décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité

Publics concernés : professionnels du secteur des transports terrestres, collectivités territoriales, représentants de la société civile et services de l'Etat. Objet : création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len...

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Jeudi 23 Fevrier 2012

Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat, organisations syndicales de fonctionnaires. Objet : nouvelles dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction ...

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Vendredi 17 Fevrier 2012

Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme

Publics concernés : administrations et organismes publics intervenant en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Objet : institution d'un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publica...

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Vendredi 17 Fevrier 2012

Décret n° 2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Public concerné : le Défenseur des droits et ses adjoints. Objet : Défenseur des droits ― adjoints ― frais de déplacement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au rembour...

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Jeudi 16 Fevrier 2012

Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

Publics concernés : personnes intéressées à la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Objet : modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site et définition de diverses mesures en matière d'installations classées pour la protec...

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Jeudi 09 Fevrier 2012

Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel

Cet arrêté indique les objectifs de qualité de service fixés pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques. Il indique par ailleurs, pour les différentes prestations ...

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Mercredi 08 Fevrier 2012

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat et électeurs. Objet : le texte organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération ...

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Mardi 31 Janvier 2012

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Publics concernés : personnes morales de droit public ou de droit privé. Objet : mesures réglementaires d'application du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 relatives aux modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des groupements d'intérêt public (GIP), à la définition des pou...

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Vendredi 27 Janvier 2012

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