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Veille réglementaire - Réforme de l’État

Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Ce texte modifie le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Il concerne la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un ce...

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Jeudi 18 Juillet 2013

Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat

Ce texte concerne l’organisation de la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics. Le dispositif de pilotage de l'achat public est adapté par la voie du renforcement des missions du service des achats de l'Etat et par la création au sein de chaque ministère des fonctions de...

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Mercredi 17 Juillet 2013

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Lire notre article du 9 juillet 2013 : Refondation de l’Ecole de la République : la loi publiée aujourd'hui au Journal officiel

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Mardi 09 Juillet 2013

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Ce décret tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation : de certaines dispositions du code de procédure civile, du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives au...

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Mardi 28 Mai 2013

Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

L’article 1er procède au remplacement de l’annexe I prévue à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2011 : "Modèle de livret de famille". L’article 2 prévoit le remplacement de l’annexe II prévue à l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 2011 : "Annexe II fixant les renseignements relatfis à l'état civ...

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Mardi 28 Mai 2013

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives...

Ce décret procède à la suppression de 64 commissions administratives à caractère consultatif. Le décret modifie en outre le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif : d'une part pour étendre...

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Vendredi 24 Mai 2013

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Voir notre article en Une de Connexité du 21 mai 2013 : Mariage pour tous : loi promulguée et premiers bans publiés le 18 mai

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Samedi 18 Mai 2013

Circulaire (NOR : PRMX1309328C) du Premier ministre du 09/04/2013 relative aux modalités d'organisation des services de l'Etat; recours à la formule de l'"agence"

Face à la multiplication récente des "agences" qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, cette circulaire du Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouv...

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Mardi 09 Avril 2013

Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme

Cet arrêté modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n...

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Dimanche 07 Avril 2013

Instruction relative à l'interprétation facilitatrice des normes

"A l'exception des normes touchant à la sécurité, il vous est désormais demandé de veiller personnellement à ce que vos services utilisent toutes les marges de manoeuvres autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en oeuvre des pro...

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Mercredi 03 Avril 2013

Circulaire relative à la codification

La circulaire fixe le programme des travaux de codification selon les priorités identifiées, dans le souci constant d’accessibilité et de lisibilité du droit français. Nouveaux codes dont l'adoption est programmée : code général de la fonction publique code des relations entre l'administration et l...

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Vendredi 29 Mars 2013

Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a décidé qu'à titre expérimental, et jusqu'au plus tard le 31 décembre 2013, des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions rép...

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Vendredi 22 Mars 2013

Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé

Le Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales et de la santé est intitulé Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ». Il est diffusé sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et sa périodicité est mensuelle. Font l'objet d'une pub...

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Mercredi 06 Fevrier 2013

Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Cette circulaire rappelle les principes de la réforme du dispositif de compte épargne-temps (CET) introduite par le décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 dans la fonction publique hospitalière (FPH), qui a harmonise ces dispositions avec celles des autres fonctions publiques.  Elle explicite cette ré...

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Mardi 05 Fevrier 2013

Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (FPH)

Cette circulaire a pour objectif d’expliciter la réforme du statut des cadres de santé prévue par le protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans ...

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Mardi 05 Fevrier 2013

Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »

Ce texte porte création d’un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat ». Ce service est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des servi...

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Mercredi 19 Decembre 2012

Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Ce texte modifie les attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Il prévoit notamment que le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la...

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Samedi 03 Novembre 2012

Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé

Ce décret apporte quelques aménagements à la définition des missions et à l'organisation de la Direction générale (DGS) du ministère de la Santé. L’article D. 1421-1du code de la santé publique précise que la direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie à l'article L...

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Vendredi 12 Octobre 2012

Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires 6/9/2012

Ce décret vient compléter le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Pour rappel, le décret n°2008-1281 impose depuis le 1er mai 2009 que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements ...

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Vendredi 07 Septembre 2012

Décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 11 septembre 2012. L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants : projet de loi portant création des emplois d'avenir ; projet de l...

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Mercredi 05 Septembre 2012

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