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Veille réglementaire - Réforme de l’État

Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Ce décret définit les conditions dans lesquelles les personnes visées par les dispositions des 1° à 4° de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique règlent la situation de conflits d'intérêts dans laquelle elles estiment se trouver en s'absten...

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Dimanche 02 Fevrier 2014

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dites aussi MAPTAM) a été longtemps présentée comme le premier volet de l'acte III de la décentralisation. Organisé selon deux titres, le texte permet : - de rétablir la clause générale de compétence des rég...

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Lundi 27 Janvier 2014

Délibération n° 2013-378 de la CNIL du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978

La directive européenne 2009/136/CE a posé le principe selon lequel le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées ne devaient être mis en œuvre qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessai...

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Jeudi 26 Decembre 2013

Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est composée d’un président nommé par le Président de la République, de six membres élus parmi les membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation ainsi que de deux personnalités qualifiées nommées par les préside...

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Mardi 24 Decembre 2013

Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur

Cet arrêté définit les modalités de publication des actes administratifs au Bulletin officiel (BO) du ministère de l'intérieur. Celui-ci a une périodicité mensuelle.Font l'objet d'une publication au BO du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi 78-753 du 17 j...

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Vendredi 13 Decembre 2013

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Ce texte complète le code électoral pour y ajouter des dispositions applicables aux opérations référendaires. Ces dispositions concernent d’abord le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution, et plus précisément : le financement des act...

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Samedi 07 Decembre 2013

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Cette loi porte application de l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité d’organiser des référendums sur tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services...

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Samedi 07 Decembre 2013

Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

Cette loi prévoit que le gouvernement peut à titre expérimental, et pour une durée de deux ans, autoriser la création de structures dénommées "maisons de naissance", où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions pré...

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Samedi 07 Decembre 2013

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ce texte contient les dispositions réglementaires des livres Ier (Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure), II (Ordre et sécurité publics), IV (Police nationale et gendarmerie nationale) et V (Polices municipales) du code de la sécurité intérieure, relevant d'un décret en Consei...

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Vendredi 06 Decembre 2013

Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Cette loi comporte diverses dispositions relatives aux outre-mer. On signalera en particulier : la ratification de plusieurs ordonnances parmi lesquelles l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territo...

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Samedi 16 Novembre 2013

Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Cette loi porte actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Elle comporte des dispositions visant à améliorer l’exercice de ses compétences (renforcement et clarification de l’exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie), des dispositi...

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Samedi 16 Novembre 2013

Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l’intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et à l’ouverture de recrutements réservés dans ce corps

La liste des corps d’attachés d’administration dont les membres sont intégrés dans le nouveau corps des attachés d’administration de l’Etat ainsi que les conditions d’intégration des conseillers d’administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services, admin...

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Mardi 01 Octobre 2013

Décret n° 2013-877 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonc

Le texte a pour objet de fixer l’échelonnement indiciaire applicable au nouveau grade de directeur de service, créé dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat. L’échelonnement indiciaire des directeurs de service prévu par le présent décret est identique à celui du corps ...

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Mardi 01 Octobre 2013

Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat...

Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre ...

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Samedi 21 Septembre 2013

Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

Le décret a pour objet de mettre en œuvre la fusion du corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs généraux du patrimoine, ce dernier devenant le grade sommital du corps fusionné. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013

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Vendredi 30 Aout 2013

Décret n° 2013-789 du 28 août 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine

décret a pour objet de fixer le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, corps issu de la fusion du corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs généraux du patrimoine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013...

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Vendredi 30 Aout 2013

Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière

Ce décret modifie les conditions de reclassement des agents recrutés dans le troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, en particulier le dispositif de reprise de services antérieurs, afin de prévoir que les agents ayant entre deux ...

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Jeudi 15 Aout 2013

Arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat

Cet arrêté modifie l’organisation du service des achats de l'Etat (service à compétence nationale rattaché au ministre chargé du budget et créé par le décret n° 2009-300). Il prévoit que le service des achats de l'Etat est composé : d'un département des opérations, d'un département de la profession...

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Vendredi 26 Juillet 2013

Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation

Cette circulaire adressée aux ministres indique certaines mesures de simplification qui seront applicables à compter du 1er septembre 2013. 1° Gel de la réglementation : "une norme créée, une norme supprimée ou allégée" Les réglementations nouvelles (hors textes de transposition ou d'application de ...

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Jeudi 18 Juillet 2013

Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés

Inscrite dans le cadre de la démarche de simplification administrative, cette circulaire aux ministres et préfets concerne plus particulièrement l’usage des circulaires et instructions adressées aux services déconcentrés. A compter du 1er septembre 2013, trouveront à s’appliquer les principes suiva...

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Jeudi 18 Juillet 2013

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