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Veille réglementaire - Réforme de l’État

Décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège

Ce décret modifie les dispositions relatives à la formation et à l'organisation des enseignements dispensés au collège afin de tenir compte du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-5...

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Mercredi 20 Mai 2015

Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Lire notre article du 12 mai 2015 : Une nouvelle charte de la déconcentration clarifie l’action territoriale de l’État

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Vendredi 08 Mai 2015

Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Cet arrêté modifie l’organisation interne de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). On notera parmi les modifications à signaler : le remplacement de l'opérateur national de paye par le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources ...

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Mercredi 06 Mai 2015

Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé "centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines"

Ce décret crée un SCN à caractère interministériel, aux attributions redéfinies, en remplacement du SCN "opérateur national de paye" (ONP). Ce nouveau SCN, dénommé "entre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines", est rattaché conjointement au directeur du budget, ...

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Mercredi 11 Fevrier 2015

Décret n° 2015-55 du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat

Ce décret prévoit l’institution d’un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat qui sera chargé de coordonner la préparation de la réforme des services déconcentrés de l'Etat suite de l'adoption de la nouvelle carte des régions. Nommé par décret en conseil des ministres...

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Mardi 27 Janvier 2015

Convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique")

Le programme "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique" doté de 126 M€ vise l'objectif suivant : innover, mutualiser et simplifier pour améliorer la qualité des services publics. Cette action est mise en œuvre par le fonds "Transition numérique de l'Etat et modernisation ...

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Dimanche 14 Decembre 2014

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Cette ordonnance modifie l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Pour rappel (disposition inchangée), sont considérés comme autorités administratives au sens d...

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Vendredi 07 Novembre 2014

Circulaire du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés

Le Gouvernement a la volonté de réaliser une avancée substantielle dans la déconcentration des compétences au sein des administrations de l'Etat. Dans ce cadre, cette circulaire a pour objet de définir un protocole régissant les préalables à la déconcentration en donnant aux services un cadre clair ...

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Mardi 04 Novembre 2014

Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Une commission consultative de sécurité et d'accessibilité est chargée, dans chaque département, d'émettre des avis à destination de l'autorité investie du pouvoir de police, afin de l'éclairer notamment dans les domaines de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissem...

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Mardi 04 Novembre 2014

Circulaire relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés

Résumé de la circulaire : La circulaire relative au protocole entre les administrations centrales et les services déconcentrés a pour objet de définir un protocole régissant les préalables à la déconcentration. Il est rappelé que le secrétaire général de chaque ministère exerce une responsabilité pa...

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Mardi 28 Octobre 2014

Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Ce décret institue, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou de...

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Dimanche 26 Octobre 2014

Circulaire relative à la création de Maisons de l'Etat

Lire notre article : Création de Maisons de l'Etat : une circulaire et un cahier des charges

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Jeudi 16 Octobre 2014

Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

Le référentiel général de sécurité (RGS) est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (www.references.modernisatio...

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Mardi 24 Juin 2014

Décrets n° 2014-551 et n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ces textes portent adaptation de diverses dispositions de différents codes afin de prendre en compte la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour former la direction générale des finances publiques (DGFiP). La création de la ...

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Jeudi 29 Mai 2014

Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. La liste des titres relevant de l'agence, fixée par décret, comprend la carte nationale d'identité électronique, le passeport électronique, le passeport...

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Jeudi 22 Mai 2014

Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris

Ce décret précise les règles d'organisation et de fonctionnement de la mission de préfiguration chargée par l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM ou MAPTAM) de préparer les conditions juridiq...

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Mercredi 21 Mai 2014

Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Ce décret, pris en application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, précise les modalités de désignation de ses membres, notamment celles applicabl...

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Vendredi 02 Mai 2014

Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Ce décret crée le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour...

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Mercredi 02 Avril 2014

Arrêté du 5 mars 2014 confiant la gestion d'une mission à la Caisse des dépôts et consignations

L’article 29-1 de la loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu qu’en vue d'apporter une réponse améliorée aux attentes des usagers concernant l'accessibilité et la proximité des services publics sur le territoire en milieu urb...

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Vendredi 21 Mars 2014

Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Ce décret prévoit l’institution, pour une durée d'un an, d'un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre.Le médiateur des normes peut, par l'intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupem...

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Dimanche 09 Mars 2014

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