Veille réglementaire - Réforme de l’État
Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel
Cet arrêté indique les objectifs de qualité de service fixés pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques. Il indique par ailleurs, pour les différentes prestations ...
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Mercredi 08 Fevrier 2012
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat et électeurs.
Objet : le texte organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération ...
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Mardi 31 Janvier 2012
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
Publics concernés : personnes morales de droit public ou de droit privé.
Objet : mesures réglementaires d'application du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 relatives aux modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des groupements d'intérêt public (GIP), à la définition des pou...
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Vendredi 27 Janvier 2012
Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
Cette loi vise à moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau. La principale disposition de ce projet de loi, fruit d’une large concertation avec les organisations syndicales, est de prévoir le regroupement, au 1er janvier 2013, des actuels salariés de VNF (Voies navigables de France...
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Mercredi 25 Janvier 2012
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
Cet arrêté est relatif à la reconnaissance de permis de conduire. Lorsque les conditions définies par ce texte sont remplies, tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et...
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Vendredi 20 Janvier 2012
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des activités privées de sécurité
Cet arrêté fixe l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est fixé :- en recettes, à 13 800 000 €, perçues sous la forme d'une subvention pour charges de service public en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;- en ...
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Samedi 07 Janvier 2012
Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Publics concernés : administrations ― utilisateurs de données publiques.
Objet : conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ― organisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée, au sein du co...
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Samedi 31 Decembre 2011
Décret n° 2011-1655 du 28 novembre 2011 relatif à la limite d'âge pour exercer les fonctions de président et de membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris et de président du conseil de surveillance d'un grand port maritime
Publics concernés : président du conseil d'administration du Port autonome de Paris et présidents des conseils de surveillance des grands ports maritimes, membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris.
Objet : modification de la limite d'âge du président du conseil d'administration d...
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Mardi 29 Novembre 2011
Décret n° 2011-1637 du 23 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Public concerné : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Objet : fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modif...
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Vendredi 25 Novembre 2011
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, établissements publics, usagers du domaine public.
Objet : création des quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, qui sont relatives respectivement à l'acquisition, à la gestion e...
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Jeudi 24 Novembre 2011
Circulaire du 22 novembre 2011 relative aux obligations de notification à la Commission européenne de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services
Cette circulaire du Premier ministre explicite les obligations de notification à la Commission européenne concernant les projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services. Deux procédures de notification différentes s'appliquent désormais :
pour les prod...
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Mercredi 23 Novembre 2011
Décret n° 2011-1555 du 17 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
Publics concernés : adjoints du Défenseur des droits.
Objet : Défenseur des droits ― adjoints ― rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que le montant de l'indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits est fi...
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Vendredi 18 Novembre 2011
Arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Cet arrêté est relatif à la création au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP), des services des impôts des particuliers (SIP), issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un SIP peut êt...
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Jeudi 17 Novembre 2011
Arrêté du 4 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Selon cet arrêté, les préfets de région sont habilités à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) pour le paiement des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais. Les régies ainsi créées fonct...
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Mardi 15 Novembre 2011
Décret n° 2011-1458 du 8 novembre 2011 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger
Cet arrêté définit les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. Selon ce texte, il connaît de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur re...
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Mercredi 09 Novembre 2011
Décret n° 2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps
Publics concernés : administrations ; membres du nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lende...
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Mercredi 19 Octobre 2011
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Publics concernés : administrations. Fonctionnaires appartenant aux corps d'attachés d'administration et corps analogues de la fonction publique de l'Etat.
Objet : création d'un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans lequel seront progressivement intégrés les membres de...
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Mercredi 19 Octobre 2011
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du Défenseur des droits
Selon cet arrêté, le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au Défenseur des droits est fixé à 68 400 euros. Cette indemnité est versée mensuellement.
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Mercredi 19 Octobre 2011
Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d...
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Samedi 01 Octobre 2011
Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Publics concernés : administrations, corps préfectoral.
Objet : modification du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte de sept à dix le ...
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