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Veille réglementaire - Réforme de l’État

Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que "Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une de...

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Dimanche 29 Mai 2016

Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux...

Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre d...

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Vendredi 27 Mai 2016

Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux...

Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux éta...

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Vendredi 20 Mai 2016

Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

Ce texte prévoit la création au ministère de l'intérieur d’un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels.Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi ...

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Samedi 23 Avril 2016

LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

L'objectif de ce texte est de transposer une directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (dite Public Sector Information ou en abrégé PSI).Il modifie la loi n° 78-753 du 17 j...

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Mardi 29 Mars 2016

Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet "service-public.fr" d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations

Cet arrêté prévoit la création d'un téléservice, accessible par le site internet "service-public.fr", permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.La direction de l'information léga...

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Vendredi 26 Fevrier 2016

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi MACRON) qui autorise le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi : nécessaire à la transposition de la...

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Samedi 30 Janvier 2016

Décret n° 2015-1698 du 18 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Ce décret porte adaptation des services déconcentrés de la DGFiP, d'une part, à la réforme territoriale entrant en vigueur au 1er janvier 2016 et, d'autre part, à la refonte de la carte intercommunale prévue pour 2016. En premier lieu, il permet à une direction régionale des finances publiques de co...

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Dimanche 20 Decembre 2015

Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences

L'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) prévoit que les transferts de compétences à titre définitif prévus par la loi ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Ce décret fixe les modalités de rép...

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Samedi 19 Decembre 2015

Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à...

Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie social...

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Samedi 19 Decembre 2015

LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Cette loi proroge l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions. Ce texte comporte des dispositions concernant l’élargissement de l’assignation à résidence et les perquisitions. L’article 9 prévoit que les autorités admin...

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Samedi 21 Novembre 2015

Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Ce texte prévoit l’institution, pour une durée d'un an, d'un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre.Le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'applicat...

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Samedi 14 Novembre 2015

Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi...

Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit...

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Mercredi 11 Novembre 2015

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Cette loi porte actualisation du droit des outre-mer. Elle comporte d’une part, des modifications à plusieurs codes (avec précision de la ou des collectivités d’outre-mer concernées), d’autre part, des modifications liées à l’évolution de la GUYANE et la MARTINIQUE du statut de Département d’outre-...

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Jeudi 15 Octobre 2015

Arrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Le secrétariat général de la modernisation de l'action publique (SGMAP) comprend : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) qui comprend elle-même deux services (service "stratégies interministérielles de modernisation" et service "appui aux transfo...

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Mardi 22 Septembre 2015

Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Ce décret procède à une réorganisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP – services du Premier ministre) au sein de deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) et la direction interminis...

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Mardi 22 Septembre 2015

Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales

Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d'un contrat de ville, le maire et le président de l'EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique...

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Samedi 05 Septembre 2015

Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM) attribue aux communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. La compétence de « gestion des milieux a...

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Samedi 22 Aout 2015

Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé "FranceConnect"

Ce texte prévoit la création, par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), d’un téléservice dénommé FranceConnect. Le téléservice a pour finalité de proposer aux usagers de s'identifier et de s'authentifier, auprès de fournisseurs de téléservices, au mo...

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Jeudi 06 Aout 2015

Arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège

Cet arrêté concerne l'organisation des enseignements dans les classes de collège. Il précise les volumes horaires des enseignements obligatoires par niveau. Le volume horaire et les programmes des enseignements communs d'un cycle sont identiques pour tous les élèves. Les contenus des enseignements c...

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Mercredi 20 Mai 2015

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