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Veille réglementaire - Éducation – Université – Recherche

Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

Ce décret organise les conditions dans lesquelles les services de l'éducation nationale travaillent avec les conseils généraux qui veulent mettre en œuvre la possibilité qui leur est offerte par l'article L. 213-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, de prévoi...

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Jeudi 17 Juillet 2014

Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Cette loi (dite Anti-Amazon) modifie le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite Lang) qui est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de...

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Mercredi 09 Juillet 2014

Décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique

Ce décret actualise les termes du décret du 9 mai 1995 et simplifie la procédure d'inscription aux concours de recrutement de la fonction publique d'Etat pour tenir compte de l'usage des moyens de communication électroniques. Comme alternative au recours à la voie postale, il prévoit ainsi la possib...

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Vendredi 21 Mars 2014

Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ce décret modifie l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche: le secrétaire général se voit confier un rôle accru en matière de coordination interdirectionnelle, d'animation des services déconcentrés et de mo...

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Mardi 18 Fevrier 2014

Décret n° 2013-1232 du 23 décembre 2013 instituant le comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Ce décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de suivi de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le comité de suivi, composé de parlementaires, d'un recteur d'académie, d'un président d'univ...

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Samedi 28 Decembre 2013

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs

Ce texte prévoit la possibilité de dérogation aux taux d’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs (réforme de l’école). A titre transitoire, ...

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Jeudi 26 Decembre 2013

Arrêté du 18 décembre 2013 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger

L'arrêté révèle les variations de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale pour les personnels des établissements d'enseignements français à l'étranger.  Globalement, l'équilibre reste le même, avec beaucoup d'indemnités qui restent égales à celles prévues par l'arrêté du 26 septembr...

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Mardi 24 Decembre 2013

Arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, appl...

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Samedi 30 Novembre 2013

Avis du 24 octobre 2013 de la CNCDH relatif à l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école

La loi de refondation de l'école de la République a introduit à la place de l'instruction civique, un enseignement moral et civique, présenté comme un enseignement laïque de la morale. Cet enseignement doit être mis en œuvre à la rentrée 2015.La CNCDH a souhaité formuler un avis avant que le conseil...

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Samedi 16 Novembre 2013

Décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d'école

Ce décret précise la composition et les attributions du conseil d'école. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressé ou son représentant siège en lieu et place du conseiller municipal lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles ont été transférées à un...

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Mercredi 06 Novembre 2013

Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement

Ce décret est pris pour l’application de l’article 61 de la loi n° 2013-595 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Il modifie diverses dispositions du code de l’éducation relatives à la composition et aux compétences du conseil d’administration des établi...

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Dimanche 06 Octobre 2013

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Lire notre article du 9 juillet 2013 : Refondation de l’Ecole de la République : la loi publiée aujourd'hui au Journal officiel

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Mardi 09 Juillet 2013

Décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie

Ce décret institue pour cinq ans un Conseil national éducation économie (CNEE), placé auprès du ministre de l'éducation nationale, dont le rôle est d'éclairer les décisions du ministre en matière de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels ain...

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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

L’article 112 de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (LFSS pour 2007) prévoit que : "Les établissements publics de santé et les autres établissements de santé ou organismes publics ou privés associés par convention en application de l'article L. 6142-5 du code de la ...

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Mercredi 05 Juin 2013

Arrêté du 30 mai 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "e-Education : services et contenus numériques innovants pour les apprentissages à l'école"

Cet arrêté porte approbation du cahier des charges de l'appel à projets "e-Education : services et contenus numériques innovants pour les apprentissages à l'école", relatif à l'action 2 du programme "développement de l'économie numérique", créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances recti...

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Samedi 01 Juin 2013

Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme

Cet arrêté porte organisation de la formation en vue du diplôme d'Etat de sage-femme. Les études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme se composent de deux cycles : 1. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; il comprend six semestres de format...

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Jeudi 28 Mars 2013

Décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative

Ce décret prévoit la mise en place d'un Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative. Ce conseil, placé auprès du ministre chargé de la réussite éducative, est créé pour une durée de quatre ans et son champ de compétence s'étend à l'enseignement des premier et second degrés. Le Consei...

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Mardi 26 Mars 2013

Circulaire n° 2013-017 du 06/02/2013 du Ministre de l'Education nationale relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires dans les écoles maternelles et élémentaires

Cette circulaire a pour objet de présenter les nouveaux rythmes, leurs modalités de mise en oeuvre et d'apporter des précisions sur la mise en place des activités pédagogiques complémentaires, à la suite de la modification des articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-15 du code de l'éducation par le ...

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Mercredi 13 Fevrier 2013

Arrêté du 5 février 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance. A Mayotte, le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous ...

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Dimanche 10 Fevrier 2013

LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Cette loi tend à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire qui avait mis en place un mécanisme de suspension du versement des allocations familiales en cas de manquement à l’obligation scolaire. Le mécanisme de suspension des allocations familial...

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Vendredi 01 Fevrier 2013

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