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Veille réglementaire - Justice

Rapport au Président de la République : transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

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Vendredi 10 Decembre 2010

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 : transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

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Vendredi 10 Decembre 2010

Arrêté du 26 novembre 2010 : conditions d'accès à la profession d'huissier de justice

Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d&#...

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Samedi 04 Decembre 2010

Arrêté du 26 novembre 2010 : formation professionnelle dans le notariat et conditions d'accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Samedi 04 Decembre 2010

Arrêté du 26 novembre 2010 : conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Samedi 04 Decembre 2010

Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières

Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières

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Mercredi 24 Novembre 2010

Conseil d'état, décision n° 333066 : agents techniques des établissements d’enseignement – étendue de leurs compétences

Conseil d'État, décision n° 333066 - Mentionné au tables du recueil Lebon - Section du Contentieux

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Mercredi 24 Novembre 2010

Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale

Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale

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Mardi 16 Novembre 2010

Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 : siège et ressort des TGI et TI compétents pour les actions en matière de propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, marques et indications géographiques

Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

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Dimanche 14 Novembre 2010

LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (1)

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Jeudi 11 Novembre 2010

Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010 (Conseil constitutionnel) : loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010

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Jeudi 11 Novembre 2010

Arrêté du 5 novembre 2010 : personnels de la protection judiciaire de la jeunesse - indemnité d'hébergement éducatif

Arrêté du 5 novembre 2010 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif versée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

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Jeudi 11 Novembre 2010

Arrêté du 27 octobre 2010 : prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la DIPJJ Grand Ouest

Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructurations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

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Samedi 06 Novembre 2010

Arrêté du 27 octobre 2010 : prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la DIPJJ d'Ile-de-France et d'outre-mer

Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer

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Samedi 06 Novembre 2010

Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires

Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires

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Jeudi 28 Octobre 2010

Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires

Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires

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Jeudi 28 Octobre 2010

Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire

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Vendredi 22 Octobre 2010

Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 : organisation et fonctionnement de l'INC

Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut

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Mardi 19 Octobre 2010

Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010 - Protection juridique des majeurs - Mesure d'accompagnement social personnalisé

Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010

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Mardi 19 Octobre 2010

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 : procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation

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Samedi 16 Octobre 2010

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