Imprimer

Veille réglementaire - Justice

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Lire la suite


Jeudi 03 Mars 2011

Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative

Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative

Lire la suite


Vendredi 25 Fevrier 2011

Arrêté du 3 février 2011 portant création d'une commission de suivi de scolarité au sein de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police

Arrêté du 3 février 2011 portant création d'une commission de suivi de scolarité au sein de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police

Lire la suite


Jeudi 24 Fevrier 2011

Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués



Lire la suite


Jeudi 03 Fevrier 2011

Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux

Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Lire la suite


Samedi 15 Janvier 2011

Arrêté du 13 janvier 2011 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Lire la suite


Samedi 15 Janvier 2011

Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales

Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enq...

Lire la suite


Samedi 15 Janvier 2011

Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

Lire la suite


Vendredi 14 Janvier 2011

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

Lire la suite


Vendredi 14 Janvier 2011

Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Lire la suite


Samedi 08 Janvier 2011

CNIL : avis sur la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »

Délibération n° 2010-411 du 9 novembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (avis n° 10013166)

Lire la suite


Mardi 04 Janvier 2011

Arrêté du 21 décembre 2010 : traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »

Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »

Lire la suite


Mardi 04 Janvier 2011

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Lire la suite


Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1666 du 29 décembre 2010 : organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Décret n° 2010-1666 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Lire la suite


Jeudi 30 Decembre 2010

Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 : organisation du ministère de la justice

Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Lire la suite


Jeudi 30 Decembre 2010

Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires

Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires

Lire la suite


Jeudi 30 Decembre 2010

Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 : comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Lire la suite


Samedi 11 Decembre 2010

Décret du 10 décembre 2010 portant nomination du président du collège de la HALDE - M. Molinié (Eric)

Décret du 10 décembre 2010 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - M. MOLINIÉ (Eric)

Lire la suite


Samedi 11 Decembre 2010

Rapport au Président de la République : entrepreneur individuel à responsabilité limitée - droit des entreprises en difficulté et procédures de traitement des situations de surendettement

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Lire la suite


Vendredi 10 Decembre 2010

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 : entrepreneur individuel à responsabilité limitée - droit des entreprises en difficulté et procédures de traitement des situations de surendettement

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Lire la suite


Vendredi 10 Decembre 2010

ShareThis