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Veille réglementaire - Justice

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

Cette circulaire du Premier ministre tend à favoriser le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, notamment "dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du d...

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Vendredi 08 Avril 2011

Arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cet arrêté dresse la liste des centres de rétention administrative. Cet arrêté mentionne l'adresse de chaque centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles. ...

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Vendredi 01 Avril 2011

Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois e...

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Jeudi 31 Mars 2011

Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Ce décret est relatif à la création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Il précise les missions de l'agence, son organisation administrative et son régime financier et comptable.

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Jeudi 31 Mars 2011

Défenseur des droits

La loi ainsi que la loi organique relative au Défenseur des droits ont été publiées au JO du 30 mars 2011. La loi organique précise les compétences, les pouvoirs et l'organisation des services du Défenseur des droits. La loi apporte les adaptations législatives et réglementaires nécessaires à sa mis...

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Mercredi 30 Mars 2011

Organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

L’ordonnance du 29 mars 2011 procède à la départementalisation de l'organisation judiciaire à Mayotte. Aller plus loinRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de MayotteOrdonnance n° 2011-337 du 2...

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Mercredi 30 Mars 2011

Arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Cet arrêté rend applicables les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du Code de la construction et de l'habitation aux établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice. Les établissements concernés sont les é...

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Mercredi 30 Mars 2011

Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du Code de procédure pénale

Ce texte modifie le Code de procédure pénale, notamment les dispositions relatives au nombre, au siège, et à la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté, des juridictions régionales de la rétention de sûreté, et des services pénitentiaires d'insertion et de p...

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Mercredi 30 Mars 2011

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Cette loi est relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Sont notamment concernées les dispositions relatives aux actes de notoriété, actes authentiques et aux PACS (pactes civils de solidarité).

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Mardi 29 Mars 2011

Circulaire du 28 mars 2011 Présentation générale de la LOPPSI

Auteur : Le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Destinataire(s) : Préfets de département. Résumé : Présentation générale de la LOPPSI.

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Lundi 28 Mars 2011

Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative

Auteur : Le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Destinataire(s) : Préfets de département. Résumé : Présentation des mesures de police administrative prévues par la LOPPSI....

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Lundi 28 Mars 2011

Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Auteur : Le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Destinataire(s) : Préfets de département. Résumé : Dispositions relatives à la mise en place du Conseil national des activités privées de sécurité....

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Lundi 28 Mars 2011

Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire

Auteur : M. Brice Hortefeux Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Destinataire(s) : Préfets de département. Résumé : Présentation des mesures de la LOPPSI en ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire....

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Lundi 28 Mars 2011

Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière

Auteur : Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Destinataire(s) : Préfets de département. Résumé : Mesures de la LOPPSI visant le renforcement de la sécurité routière.

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Lundi 28 Mars 2011

Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne la prévention de la délinquance

Auteur : Le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Destinataire(s) : Préfets de département. Résumé : Mesures de la LOPPSI visant à prévenir la délinquance.

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Lundi 28 Mars 2011

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cette loi comporte diverses dispositions intéressant la sécurité intérieure. Elle contient notamment en annexe le rapport sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013 fixant les grandes orientations stratégiques. Aller plus loin Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orienta...

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Mardi 15 Mars 2011

Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées

Ce décret précise les modalités de prise en charge des dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation pour permettre l'accueil de personnes détenues.Les dépenses concern...

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Jeudi 10 Mars 2011

Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national

Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national

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Samedi 05 Mars 2011

Décret n° 2011-237 du 3 mars 2011 relatif aux indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger

Décret n° 2011-237 du 3 mars 2011 relatif aux indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger

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Vendredi 04 Mars 2011

Arrêté du 3 mars 2011 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger

Arrêté du 3 mars 2011 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger

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Vendredi 04 Mars 2011

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