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Veille réglementaire - Justice

Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public

Publics concernés : Représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public. Objet : Liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public. Entrée en vigueur : Immédiate. Notice : Le prés...

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Vendredi 01 Juillet 2011

Arrêté du 6 juin 2011 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police

Cet arrêté fixe la liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale.

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Dimanche 26 Juin 2011

Arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié

Cet arrêté fixe la liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police, en application du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police n...

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Samedi 25 Juin 2011

Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel

Selon cet arrêté il est créé auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle ce comité est créé. L'arrêté précise la composition de ce co...

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Mercredi 15 Juin 2011

Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice

Cet arrêté fixe les conditions de délivrance de l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice. Cette attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel dans ce délai. Elle est antérieure à la mise e...

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Dimanche 12 Juin 2011

Arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles.

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Mardi 07 Juin 2011

Arrêté du 20 mai 2011 relatif à la création des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Cet arrêté est relatif à la création des comités techniques relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à savoir :- le comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse ;- le comité technique de l'ENPJJ (Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse) ;- le...

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Samedi 04 Juin 2011

Décret n° 2011-626 du 1er juin 2011 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard

Selon ce texte, il est créé à compter du 1er juillet 2011 une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard. Elle regroupe les communes de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et de Beaucaire (Gard), et est placée sous l'autorité du directeur d...

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Samedi 04 Juin 2011

Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des TGI dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce

Cet arrêté définit les caractéristiques des bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance (TGI) dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce.

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Jeudi 02 Juin 2011

Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions

Publics concernés : Justiciables et professionnels (juges, assesseurs, greffiers, commissaires du Gouvernement, avocats). Objet : Fixation de la liste des tribunaux compétents en matière de pensions militaires et rationalisation de l'administration du service des anciens combattants. Entrée en vigue...

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Dimanche 29 Mai 2011

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

Cet arrêté remplace le chapitre II bis du titre III du livre II du Code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés),  relatif à la procédure de l'amende forfaitaire, par un nouveau. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er août 2011, à compter de cette date des formulaires conformes aux nouvelles d...

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Jeudi 26 Mai 2011

Arrêté du 10 mai 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice

Cet arrêté est relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la Justice. Il est applicable à compter de l'année 2011, pour l'évaluation au titre de 2011.

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Mardi 17 Mai 2011

Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel

Ce décret a été pris en application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel. Il comporte notamment des dispositions relatives à l'accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions judiciaires et juridiques.

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Dimanche 24 Avril 2011

Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 relatif aux conditions d'inscription des avoués près les cours d'appel aux tableaux des barreaux ainsi qu'aux modalités pour y renoncer

Ce décret a été pris en application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel. Il porte notamment sur les conditions d'inscription des avoués près les Cours d'appel aux tableaux des barreaux et précise les modalités pour y renoncer.

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Samedi 23 Avril 2011

Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Ce décret fixe le statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

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Samedi 23 Avril 2011

Agence nationale de traitement automatisé des infractions - Contrôle financier

Deux arrêtés du 29 mars 2011 sont relatifs au contrôle financier sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), l'un porte sur les modalités d'exercice du contrôle, l'autre sur la désignation de l'autorité chargée de ce contrôle, le contrôleur budgétaire et comptable minist...

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Samedi 23 Avril 2011

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Cette loi réforme la procédure de garde à vue, tenant ainsi compte de la décision n° 2010-14/22 QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, qui abroge, à compter 1er juillet 2011, les articles 62, 63, 63-1, 63-4 alinéas 1 à 6, et 77 du Code de procédure pénale. Ces articles ont été jugés inco...

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Vendredi 15 Avril 2011

Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

Ce décret modifie notamment la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes.

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Mercredi 13 Avril 2011

Dématérialisation des échanges - Injonction de payer

L’arrêté du 3 mars 2011 est relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "IPWEB" mis à disposition des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité. Ce traitement a pour finalités de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière...

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Mardi 12 Avril 2011

Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

Cet arrêté encadre la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs.

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Dimanche 10 Avril 2011

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