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Veille réglementaire - Justice

Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile

Publics concernés : demandeurs d'asile, administrations chargées du traitement des demandes d'asile. Objet : modalités d'information des demandeurs d'asile, régime des demandes d'asile en rétention (règlement Dublin), modalités de transmission des recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)....

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Mercredi 31 Aout 2011

Arrêté du 19 août 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice

Cet arrêté modifie celui du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice.

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Samedi 27 Aout 2011

Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Publics concernés : juridictions judiciaires, avocats, justiciables. Objet : liste des tribunaux d'instance spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel. Entrée en vigueur : 1er septembre 2011. No...

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Mercredi 24 Aout 2011

Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire. Objet : conditions d'armement des personnels de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs missions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le présent décret réglemente les ...

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Mercredi 24 Aout 2011

Arrêté du 5 août 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation



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Mercredi 17 Aout 2011

Organisation des services de police

Arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaireArrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions  et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationaleArrêté du...

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Samedi 13 Aout 2011

Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Publics concernés : tribunaux d'instance, juges de l'exécution, huissiers de justice, bailleurs, locataires. Objet : organisation de la procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et de la reprise subséquente des lieux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa ...

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Vendredi 12 Aout 2011

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs



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Jeudi 11 Aout 2011

Arrêté du 5 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse



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Jeudi 11 Aout 2011

Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Publics concernés : destinataires des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et personnes ayant un intérêt à agir en justice à l'encontre de ces décisions ; magistrats administratifs. Objet : ajout de la CNAC à la liste des autorités administratives dont les décisions, ...

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Mercredi 03 Aout 2011

Procédure applicable devant le Défenseur des droits

Deux décrets du 29 juillet 2011, publiés au Journal Officiel du 30 juillet 2011, sont relatifs à la procédure applicable devant le Défenseur des droits et à l'organisation et au fonctionnement de ses services.Le décret n° 2011-904 encadre la procédure applicable devant le Défenseur des droits. Le dé...

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Samedi 30 Juillet 2011

Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Le décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 et un arrêté daté du même jour sont relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. Un autre arrêté daté du 29 juillet 2011 concerne les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de ...

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Samedi 30 Juillet 2011

Arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice

Cet arrêté fixe la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice. Le précédent arrêté du 28 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé.

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Dimanche 24 Juillet 2011

Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Selon cette décision, l'article 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat est complété par une nouvelle partie portant sur le devoir de prudence.

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Jeudi 21 Juillet 2011

Arrêté du 15 juillet 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application des articles 63-6 du Code de procédure pénale, 323-7 du Code des douanes et 193-7 du Code des douanes applicable à Mayotte

Cet arrêté indique les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue par les agents des douanes ou en retenue douanière. Ces mesures ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun obj...

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Mercredi 20 Juillet 2011

Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)

Selon ce décret, le ministère de la Justice est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes placées sous main de justice et écrouées, dénommé gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE). Il est mis en œuvre au sein de chaque établis...

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Vendredi 08 Juillet 2011

Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives

Publics concernés : Services de police chargés de la mission d'information générale (alimentation et consultation des traitements de données à caractère personnel). Objet : Modifications de l'article 6 du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère ...

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Jeudi 07 Juillet 2011

Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée"

Cet arrêté est relatif à l'autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée". Ces traitements poursuivent les finalités suivantes : faciliter le traitement des déclarations des usagers et événements traités par l...

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Jeudi 07 Juillet 2011

Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés "répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées" (RLOPPA)

Cet arrêté autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés "répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées" (RLOPPA), dont la finalité est de recenser les personnes de soixante-cinq ans et plus souhaitant bénéficier d'une vigilance particu...

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Mercredi 06 Juillet 2011

Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public

Publics concernés : Administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense, représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public. Objet : Modification du régime juridique relatif à la dispersion des attroupements. Entrée en vigu...

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Vendredi 01 Juillet 2011

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