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Veille réglementaire - Justice

Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"

Selon cet arrêté, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne". Ce traitement, qui prend la forme d'un tél...

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Samedi 10 Decembre 2011

Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Publics concernés : juridictions, administration pénitentiaire, particuliers. Objet : fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) ― bulletin n° 3 du casier judiciaire ― modalités de fonctionnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de ...

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Dimanche 04 Decembre 2011

Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte et relatif à la rémunération du travail des personnes détenus

Publics concernés : personnes détenues. Objet : rémunération du travail des personnes détenues. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit le montant des rémunérations des personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fra...

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Dimanche 20 Novembre 2011

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires

Publics concernés : les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires. Objet : création de la médaille d'honneur des services judiciaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa ...

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Vendredi 11 Novembre 2011

Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques

Publics concernés : juge d'instruction ou officier de police judiciaire commis par lui. Objet : liste des services pouvant être requis en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques permettant la captation de données informatiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len...

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Samedi 05 Novembre 2011

Décret n° 2011-1406 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique

Publics concernés : les maires, les préfets de département et de zone de défense et de sécurité, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Objet : modification de l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique par la création de coordonnateu...

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Dimanche 30 Octobre 2011

Arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

Cet arrêté institue des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile. L'arrêté du 21 janvier 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 août 2007 modifié portant institution de régies d'ava...

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Dimanche 30 Octobre 2011

Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale

Publics concernés : les retraités des services actifs de la police nationale et tout autre candidat à un emploi dans la réserve civile de la police nationale. Objet : le texte précise les conditions de recrutement et d'engagement dans la réserve civile de la police nationale. Entrée en vigueur : le ...

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Vendredi 28 Octobre 2011

Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale

Cet arrêté fixe les modalités de recrutement des réservistes volontaires de la police nationale. Il indique les conditions d'aptitude, de formation et d'exercice des réservistes.

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Vendredi 28 Octobre 2011

Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues

Publics concernés : toute personne physique. Objet : établissements pénitentiaires ― commission de discipline ― rémunération des assesseurs extérieurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2011. Notice : le décret crée une indemnité pour les assesseurs extérieurs des commissions...

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Mercredi 19 Octobre 2011

Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale

Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, douanes, particuliers. Objet : modification de références. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les articles 11 à 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation ...

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Mardi 18 Octobre 2011

Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

Publics concernés : secrétaires administratifs du ministère de la justice. Objet : rattachement du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au "nouvel espace statutaire" de la catégorie B et aux nouvelles dispositions statutaires des secrétaires administratifs de la fonction p...

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Dimanche 09 Octobre 2011

Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propr...

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Samedi 24 Septembre 2011

Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre

Cette circulaire du Premier ministre précise le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection  :- sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public ;- dans des lieux non ouverts au public.

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Jeudi 15 Septembre 2011

Arrêté du 19 août 2011 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Cet arrêté détaille les actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciai...

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Jeudi 15 Septembre 2011

Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union

Selon le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, ce texte vise en particulier à mettre en œuvre un dispositif permettant aux services d'enquête des Etats membres d'échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent, qui sont utiles à la prév...

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Vendredi 09 Septembre 2011

Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool

Publics concernés : justiciables et professionnels (magistrats, gendarmes, policiers). Objet : modalités de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain ...

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Mercredi 07 Septembre 2011

Décret n° 2011-1044 du 1er septembre 2011 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridiction, juges consulaires, avocats, justiciables. Objet : tribunal de commerce de Vienne, composition. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée sept postes supplémentaires au tribunal de co...

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Samedi 03 Septembre 2011

Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, agents des services de police et de gendarmerie, magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : définition des services de sécurité compétents pour exécuter les translations et extractions requises par les autorités judiciaires conformémen...

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Samedi 03 Septembre 2011

Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

Cet arrêté modifie celui du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés. Ce fichier est désormais géré uniquement par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale). L'arrêté revoit également la liste des personnes pou...

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Samedi 03 Septembre 2011

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