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Veille réglementaire - Justice

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

Ce décret institue aux côtés de la signification papier une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice. Il fixe les modalités de signification de l'acte par voie électronique : la signification ne peut être effectuée qu'avec l'accord du destinataire, elle doit faire l'objet...

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Samedi 17 Mars 2012

Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel

Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel qui a organisé la fusion de la profession d'avoué avec celle d'avocat. Il définit le régime de rétributions et établit un barème de rétribution pour les procéd...

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Mardi 13 Mars 2012

Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Ce décret adapte les règles de gestion financière et comptable des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) relatives aux fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat suite à l'affectation au Conseil national des barreaux du produit de la c...

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Mardi 13 Mars 2012

Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée

Publics concernés : administrations, personnes placées sous surveillance électronique mobile, conjoints ayant été victime de violences conjugales. Objet : création à titre expérimental d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mi...

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Dimanche 26 Fevrier 2012

Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Selon cet arrêté, l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale est étendue à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, dans les ressorts des cours d'appel de :- Angers ;- Bordeaux ;- Colmar ;- Douai ;- For...

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Samedi 25 Fevrier 2012

Arrêté du 16 février 2012 fixant le taux de promotion dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice

Selon cet arrêté, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans les corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère...

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Dimanche 19 Fevrier 2012

Loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Cette loi fixe notamment la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955. Cette limite d'âge est portée pour les magistrats nés : - avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;- entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;- en 1952, à soixante-ci...

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Mardi 14 Fevrier 2012

Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Cet arrêté modifie le chapitre III du titre IV du livre VII du Code de commerce pour y ajouter une nouvelle section 2 relative aux sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce. Cette section définit les conditions de tenue, de mise à jour et de...

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Mardi 14 Fevrier 2012

Arrêté du 3 février 2012 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cet arrêté fixe le nombre de chambres de chaque tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. A noter, le tribunal administratif de Paris comprend dix-neuf chambres regroupées en six sections.

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Samedi 11 Fevrier 2012

Décret n° 2012-190 du 7 février 2012 relatif aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile

Publics concernés : fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966. Objet : ajout d'une condition d'ancienneté dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A pour le recrutement dans ...

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Jeudi 09 Fevrier 2012

Décret n° 2012-174 du 6 février 2012 modifiant le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Publics concernés : personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : extension du bénéfice de l'indemnité de fonctions et d'objectifs prévue par le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 aux agents exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative. Entrée ...

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Mardi 07 Fevrier 2012

Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et de l'article L.126-1-1 du code de la construction

Publics concernés : personnes publiques et privées utilisatrices d'un système de vidéoprotection, particuliers, pouvoirs publics. Objet : systèmes de vidéoprotection. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret précise la composition du do...

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Dimanche 29 Janvier 2012

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Publics concernés : professionnels (médiateurs et conciliateurs de justice, avocats, juridictions judiciaires), personnes ayant recours au règlement amiable de différends. Objet : résolution amiable des différends. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice ...

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Dimanche 22 Janvier 2012

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Cet arrêté définit la formule de calcul de la rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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Samedi 21 Janvier 2012

Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Publics concernés : usagers de la route et professionnels (magistrats, gendarmes, policiers, guideurs privés de transports exceptionnels, gardiens de fourrière). Objet : mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le le...

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Mercredi 04 Janvier 2012

Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Cette loi est relative à la mise en place d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense pour les mineurs délinquants âgés de plus de seize ans. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un tel contrat en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à s...

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Mardi 27 Decembre 2011

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

Publics concernés : membres des juridictions administratives, parties devant les juridictions administratives, membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Objet : juridiction administrative ; procédure ; compétence territoriale ; Conseil supérieur ...

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Mardi 27 Decembre 2011

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Cette ordonnance est relative à l'adoption par le Gouvernement de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution. Le rapport relatif à ce texte précise que cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la ...

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Mardi 20 Decembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée

Selon cet arrêté, l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants peut être menée dans les ressorts des tribunaux d...

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Samedi 17 Decembre 2011

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Cette loi apporte diverses mesures de simplification de l'organisation judiciaire, en mettant l'accent sur la juridiction de proximité et en créant des juridictions spécialisées dans certains contentieux. A noter, ce texte comporte des mesures réformant les juridictions financières (pour plus d'info...

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Mercredi 14 Decembre 2011

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