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Veille réglementaire - Justice

Etablissements pénitentiaires : régies de recettes et régies d'avances - Arrêté

Arrêté du 7 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-me...

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Jeudi 17 Septembre 2009

Ministère de la Justice et des libertés : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VEIGA" - Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice

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Mercredi 29 Juillet 2009

Prime de restructuration de service pour la suppression de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud) - Arrêté

Arrêté du 1er juillet 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la suppression de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud)

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Jeudi 16 Juillet 2009

Organisation judiciaire : modifications concernant les tribunaux d'instance, les greffes détachés, les juridictions de proximité et les tribunaux pour enfants - Décret

Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants

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Mercredi 24 Juin 2009

Tribunal paritaire des baux ruraux, commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - Décret

Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

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Lundi 22 Juin 2009

Administration pénitentiaire : organisation en bureaux de la direction - Arrêté

Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

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Mercredi 27 Mai 2009

Organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Arrêté

Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

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Lundi 25 Mai 2009

Audition de l'enfant en justice - Décret

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

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Lundi 25 Mai 2009

Audition de l'enfant en justice - Arrêté

Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

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Lundi 25 Mai 2009

Simplification et clarification du droit et allègement des procédures - Loi

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

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Mercredi 13 Mai 2009

Missions du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice - Arrêté

Arrêté du 20 avril 2009 fixant les missions du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

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Jeudi 30 Avril 2009

Evolution des professions juridiques et judiciaires - Décret

Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires

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Jeudi 23 Avril 2009

Voies de recours contre certaines visites et saisies administratives - Rapport au président de la République

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

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Vendredi 03 Avril 2009

Voies de recours contre certaines visites et saisies administratives - Ordonnance

Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

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Vendredi 03 Avril 2009

Protection judiciaire de la jeunesse : ressort des neuf ensembles interrégionaux - Décision

Décision du 10 février 2009 fixant le ressort des neuf ensembles interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse

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Jeudi 05 Mars 2009

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