Imprimer

Veille réglementaire - Justice

Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution...

Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'a...

Lire la suite


Vendredi 31 Mai 2013

Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

Cet arrêté concerne la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires. Les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle constituée de périodes d'enseignements théoriques et de périodes de stages pratiques, qui vise principalement à les préparer aux fonctions de dir...

Lire la suite


Vendredi 29 Mars 2013

Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a décidé qu'à titre expérimental, et jusqu'au plus tard le 31 décembre 2013, des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions rép...

Lire la suite


Vendredi 22 Mars 2013

Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Ce texte concerne la modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite pour la fonction publique d'Etat (FPE). Le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 a institué une nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite qui supprime notamment la proposition de pension du minis...

Lire la suite


Dimanche 03 Mars 2013

Avis du 17 janvier 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles

Cet avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté concerne les séjours injustifiés en unités pour malades difficiles. Après avoir rappelé que le principe général « nul ne peut être arbitrairement privé de liberté » s'applique aux personnes souffrant de maladie mentale, l’avis précise ...

Lire la suite


Mardi 05 Fevrier 2013

Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Ce décret porte simplification de la procédure de saisie des rémunérations (modification du code du travail et du code des procédures civiles d'exécution). Il allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance. Il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de ré...

Lire la suite


Vendredi 01 Fevrier 2013

Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Ce décret prévoit que la demande d'admission à la retraite est désormais directement instruite par le service des retraites de l'Etat. Les fonctionnaires, les magistrats ou les militaires doivent déposer leur demande de pension six mois avant la date à laquelle ils souhaitent cesser leur activité au...

Lire la suite


Samedi 12 Janvier 2013

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 26 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du régime de semi-liberté

Après avoir rappelé les conditions et circonstances dans lesquelles le régime de semi-liberté est acccordé (la semi-liberté est une modalité particulière d'exécution de la peine), le Contrôleur général expose les contraintes qui y sont attachées. Au 1er janvier 2012, 1 857 personnes étaient placées...

Lire la suite


Mardi 23 Octobre 2012

Circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale de Mme la garde des sceaux

Cette circulaire de Mme la garde des sceaux a pour objectif, d'une part, de définir les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République et, d'autre part, de fixer les principes généraux de la nouvelle politique pénale du Gouvernemen...

Lire la suite


Jeudi 18 Octobre 2012

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

Ce décret a pour objet la définition, les conditions d'agrément et les modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre. L'espace de rencontre est un lieu d'accès au droit, neutre et autonome, permettant, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise d...

Lire la suite


Mercredi 17 Octobre 2012

Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Un arrêté du 30 mars 2011, modifié par l’arrêté du 18 avril 2012, définit les règles applicables à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Peuvent notamment être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justic...

Lire la suite


Mardi 16 Octobre 2012

Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire

Ce décret modifiant le code de procédure pénale définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d'une cour d'appel, à savoir le lieu d'exercice habituel des fonc...

Lire la suite


Vendredi 14 Septembre 2012

Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Ce décret a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing. Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013. Il est créé un tribunal de commerce...

Lire la suite


Vendredi 14 Septembre 2012

Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

Ce texte fixe l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes. L'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur des services judiciaires. L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la fo...

Lire la suite


Dimanche 22 Avril 2012

Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires

Ce texte définit la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires. Il prévoit que les greffiers reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui fig...

Lire la suite


Dimanche 22 Avril 2012

Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

Ce texte définit la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires. Il prévoit que les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévo...

Lire la suite


Dimanche 22 Avril 2012

Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés

Ce décret détermine les modalités de constitution, de fonctionnement, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. En application des dispositions des articles 7...

Lire la suite


Dimanche 22 Avril 2012

Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Ce décret achève la réforme des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS), juridictions administratives spécialisées chargées de connaître des litiges relatifs à la tarification des prestatio...

Lire la suite


Samedi 31 Mars 2012

Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines

Cette loi comporte : des dispositions de programmation en matière d'exécution des peines (notamment maintien des dispositions dérogatoires en matière de marchés publics pour la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires et ajout de la procédure du dialogue compétit...

Lire la suite


Mercredi 28 Mars 2012

Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

Ce décret pris pour l'application des articles 30 et 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, tire, en premier lieu, les conséquences de la simplification de la réglementation en matière de dénominatio...

Lire la suite


Dimanche 25 Mars 2012

ShareThis