Veille réglementaire - Justice
Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale
Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Jeudi 29 Juillet 2010
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes (rectificatif)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
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Mercredi 28 Juillet 2010
Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 : procédure devant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
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Mardi 27 Juillet 2010
LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)
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Vendredi 23 Juillet 2010
Arrêté du 13 juillet 2010 : commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative
Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
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Vendredi 23 Juillet 2010
Circulaire du 23 juillet 2010 (n° NOR : MCCC1019852C) : archives judiciaires - notion « d’intéressé » dans les affaires portées devant les juridictions
Archives judiciaires : notion « d’intéressé » dans les affaires portées devant les juridictions
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Vendredi 23 Juillet 2010
Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
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Mercredi 21 Juillet 2010
Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 : modification du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
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Samedi 10 Juillet 2010
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 : modification de différents codes et autorisation d'utiliser un carnet de déclaration
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
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Samedi 10 Juillet 2010
Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 : code de procédure pénale, Conseil supérieur de la météorologie et Observatoire national des zones urbaines sensibles
Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibl...
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Samedi 10 Juillet 2010
Avis du 10 juin 2010 relatif à la protection des biens des personnes détenues (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Avis du 10 juin 2010 relatif à la protection des biens des personnes détenues rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007
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Vendredi 02 Juillet 2010
Arrêté du 16 juin 2010 : personnes morales et établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du CPI
Arrêté du 16 juin 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Jeudi 01 Juillet 2010
Arrêté du 28 juin 2010 : indemnités horaires pour travaux supplémentaires de certains personnels en fonction dans les juridictions financières
Arrêté du 28 juin 2010 portant application à certains personnels en fonction dans les juridictions financières du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
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Mercredi 30 Juin 2010
Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice
Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice
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Mercredi 30 Juin 2010
Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 : protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004 (1)
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Mercredi 30 Juin 2010
Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 : contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
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Dimanche 27 Juin 2010
Arrêté du 1er juin 2010 : création du corps des agents techniques et administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (ministre de la justice)
Arrêté du 1er juin 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre de la justice et des libertés
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Samedi 26 Juin 2010
Arrêté du 11 juin 2010 : entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Jeudi 24 Juin 2010
Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire
Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire
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Mercredi 23 Juin 2010
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 : signature électronique et numérique en matière pénale
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
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Dimanche 20 Juin 2010
Arrêté du 15 juin 2010 : entretien professionnel et reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice
Arrêté du 15 juin 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice
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Dimanche 20 Juin 2010
Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 : agents compétents pour exercer les attributions prévues en cas de réalisation d'activités illicites
Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales
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Dimanche 20 Juin 2010
Conseil constitutionnel : décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 (conformité à la Constitution du troisième alinéa du I de l'article 273 du code général des impôts)
Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010
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Samedi 19 Juin 2010
Conseil constitutionnel : décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 (conformité à la Constitution desvarticles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale)
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
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Samedi 19 Juin 2010
Arrêté du 26 mai 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans
Arrêté du 26 mai 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans
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Vendredi 18 Juin 2010
Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 (réparation du préjudice dû à un handicap)
Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010
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Samedi 12 Juin 2010
Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 (radiation des listes électorales)
Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010
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Samedi 12 Juin 2010
Arrêté du 28 mai 2010 : prime de restructuration versée aux agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
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Vendredi 11 Juin 2010
Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 : création de traitements automatisés de données dénommés « BIOAP » (personnes écrouées)
Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP »
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Mercredi 09 Juin 2010
Arrêté du 31 mai 2010 : majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française
Arrêté du 31 mai 2010 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française
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Dimanche 06 Juin 2010
Arrêté du 1er juin 2010 : règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires
Arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
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Dimanche 06 Juin 2010
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres du 2 juin 2010 portant nomination d'un juge à la Cour de justice
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres du 2 juin 2010 portant nomination d'un juge à la Cour de justice
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Jeudi 03 Juin 2010
Arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès (30)
Arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès (30)
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Dimanche 30 Mai 2010
Arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Albi (81)
Arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Albi (81)
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Samedi 29 Mai 2010
Arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82)
Arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82)
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Samedi 29 Mai 2010
Décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
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Vendredi 28 Mai 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : maison de justice et du droit à Nogent-le-Rotrou et tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Arrêté du 27 mai 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Nogent-le-Rotrou et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Vendredi 28 Mai 2010
Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (1)
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Mercredi 26 Mai 2010
Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
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Vendredi 21 Mai 2010
Arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11)
Arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11)
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Mardi 18 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31)
Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31)
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Dimanche 16 Mai 2010
Arrêté du 5 mai 2010 : communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel
Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel
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Samedi 15 Mai 2010
Décret n° 2010-489 du 12 mai 2010 : traité d'entraide judiciaire en matière pénale (10 décembre 1998) entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004 (1
Décret n° 2010-489 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004 (1)
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Samedi 15 Mai 2010
Décret n° 2010-490 du 12 mai 2010 : traité d'extradition (23 avril 1996) entre la France et les Etats-Unis d'Amérique
Décret n° 2010-490 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004 (1)
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Samedi 15 Mai 2010
Arrêté du 5 mai 2010 : élection de dix magistrats du corps judiciaire appelés à siéger à la commission d'avancement
Arrêté du 5 mai 2010 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice et des libertés en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire, des premier et second grades, appelés à siéger à la commission...
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Mardi 11 Mai 2010
Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques
Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 19 avril 2010 : prime de restructuration de service (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest)
Arrêté du 19 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 : direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la ...
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Jeudi 06 Mai 2010
Circulaire du 6 mai 2010 (n° NOR JUSF1012606C) : rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance
Rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance
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Jeudi 06 Mai 2010
Arrêté du 19 avril 2010 : direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées
Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées
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Mardi 04 Mai 2010
Arrêté du 19 avril 2010 : direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Limousin
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin
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Vendredi 30 Avril 2010
Arrêté du 19 avril 2010 : direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Aquitaine Nord
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
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Vendredi 30 Avril 2010
Arrêté du 19 avril 2010 : direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Aquitaine Sud
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud
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Vendredi 30 Avril 2010
Arrêté du 19 avril 2010 : direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Poitou-Charentes
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes
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Vendredi 30 Avril 2010
Décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 : contentieux technique de la sécurité sociale
Décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale
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Vendredi 30 Avril 2010
Arrêté du 19 avril 2010 : modification du code de procédure pénale (établissements et services pénitentiaires)
Arrêté du 19 avril 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Jeudi 29 Avril 2010
Arrêté du 19 avril 2010 : comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le no...
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Mardi 27 Avril 2010
Arrêté du 16 avril 2010 : protection contre les risques d'incendie et de panique dans les juridictions administratives
Arrêté du 16 avril 2010 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les juridictions administratives
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Vendredi 23 Avril 2010
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77)
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77)
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Jeudi 22 Avril 2010
Circulaire du 22 avril 2010 (n° NOR : JUSD1011134C) : délégation nationale à la lutte contre la fraude
Présentation des dispositions issues du décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l'arrêté du 25 mars 2010 fixant l...
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Jeudi 22 Avril 2010
Arrêté du 7 avril 2010 : ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 7 avril 2010 : ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 7 avril 2010 : ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 7 avril 2010 : ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 7 avril 2010 : ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin
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Mardi 20 Avril 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022120244&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022120244&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lieusaint (77)
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lieusaint (77)
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lagny (77)
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lagny (77)
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77)
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77)
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 9 avril 2010 : ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 9 avril 2010 : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77)
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77)
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 8 avril 2010 : création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice
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Samedi 17 Avril 2010
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard - Lozère
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard - Lozère
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 29 mars 2010 : direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 29 mars 2010 : direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 29 mars 2010 : direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 29 mars 2010 : direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 29 mars 2010 : direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 17 mars 2010 : prime pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand Est)
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
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Jeudi 08 Avril 2010
Arrêté du 31 mars 2010 : établissements pénitentiaires
Arrêté du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de p...
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Mercredi 07 Avril 2010
Arrêté du 22 mars 2010 : création de maisons de justice et du droit
Arrêté du 22 mars 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Mercredi 07 Avril 2010
Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 : Centre national d'évaluation
Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation
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Vendredi 02 Avril 2010
Arrêté du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale : services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Mercredi 31 Mars 2010
Arrêté du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale : exécution des peines et services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Mercredi 31 Mars 2010
Arrêté du 17 mars 2010 : nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Mercredi 31 Mars 2010
Arrêté du 17 mars 2010 : Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice
Arrêté du 17 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice
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Mercredi 31 Mars 2010
Arrêté du 12 mars 2010 : service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Ain
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Ain
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Lundi 29 Mars 2010
Arrêté du 12 mars 2010 : service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Aveyron
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Aveyron
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Lundi 29 Mars 2010
Arrêté du 12 mars 2010 : service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Vienne
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Vienne
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Lundi 29 Mars 2010
Arrêté du 12 mars 2010 : service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord
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Lundi 29 Mars 2010
Arrêté du 12 mars 2010 : service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Maritime
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Maritime
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Lundi 29 Mars 2010
Arrêté du 12 mars 2010 : service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Saint-Denis
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Lundi 29 Mars 2010
Arrêté du 12 mars 2010 : service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Val-de-Marne
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Val-de-Marne
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Lundi 29 Mars 2010
Arrêté du 25 mars 2010 : comités de lutte contre la fraude
Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude
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Vendredi 26 Mars 2010
Décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 : création d'une délégation nationale à la lutte contre la fraude
Décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
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Vendredi 26 Mars 2010
Arrêté du 16 mars 2010 : établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Jeudi 25 Mars 2010
Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010 : siège et le ressort des tribunaux d'instance, juridictions de proximité et tribunaux de grande instance
Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
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Vendredi 19 Mars 2010
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 : risque de récidive criminelle
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
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Jeudi 11 Mars 2010
Décret n° 2010-239 du 9 mars : statut particulier du corps de contrôle des assurances
Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances
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Mercredi 10 Mars 2010
Arrêté du 3 mars 2010 : régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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Lundi 08 Mars 2010
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 : loi Hadopi et "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet"
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
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Dimanche 07 Mars 2010
Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 : services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
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Jeudi 04 Mars 2010
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 : violences de groupes et protection des personnes chargées d'une mission de service public
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
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Mercredi 03 Mars 2010
Arrêté du 25 février 2010 : statut du Conseil national de l'action sociale
Arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
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Mardi 02 Mars 2010
Circulaire du 1er mars 2010 (n° NOR : JUSA1005991C) : principe de continuité de l'aide juridictionnelle (question prioritaire de constitutionnalité)
Circulaire du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
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Lundi 01 Mars 2010
Arrêté du 11 février 2010 : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34)
Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34)
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Vendredi 26 Fevrier 2010
Arrêté du 11 février 2010 : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers (34)
Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers (34)
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Vendredi 26 Fevrier 2010
Arrêté du 11 février 2010 : création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse (31)
Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse (31)
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Vendredi 26 Fevrier 2010
Arrêté du 11 février 2010 : création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nîmes (30)
Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nîmes (30)
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Vendredi 26 Fevrier 2010
Arrêté du 15 février 2010 : service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier
Arrêté du 15 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier (34)
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Jeudi 25 Fevrier 2010
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 : compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (rectificatif)
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (rectificatif)
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Jeudi 25 Fevrier 2010
Circulaire relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité
Circulaire relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité - Présentation de la question prioritaire de constitutionnalité
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Mercredi 24 Fevrier 2010
Compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (JO du 23 février 2010)
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
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Mardi 23 Fevrier 2010
Code de procédure pénale : établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines (JO du 21 février 2010)
Arrêté du 16 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
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Lundi 22 Fevrier 2010
TGI de Nantes : création de maisons de justice et du droit (JO du 19 février 2010)
Arrêté du 9 février 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Lundi 22 Fevrier 2010
Exception d'inconstitutionnalité : régles de procédure pour la Cour de cassation et le Conseil d'Etat
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
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Jeudi 18 Fevrier 2010
Exception d'inconstitutionnalité : continuité de l'aide juridictionnelle
Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
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Jeudi 18 Fevrier 2010
Exception d'inconstitutionnalité : règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel
Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
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Jeudi 18 Fevrier 2010
Vesoul : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vesoul (70)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Besançon : création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion
Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon (25)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Besançon : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert
Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Montbéliard : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard (25)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Strasbourg : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Strasbourg (67)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Bagneux : création d'un établissement de placement éducatif
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bagneux (92)
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Lundi 15 Fevrier 2010
La Garenne-Colombes : création d'un service territorial éducatif d'insertion
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à La Garenne-Colombes (92)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Asnières-sur-Seine : création d'un établissement de placement éducatif
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Asnières-sur-Seine (92)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Avignon : création d'un établissement de placement éducatif
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Avignon (84)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Carpentras : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à (84)
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Carpentras (84)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Montfavet : création d'un établissement de placement éducatif
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet (84)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Meaux : création d'un établissement de placement éducatif
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Meaux (77)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Strasbourg : création d'un établissement de placement éducatif
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Strasbourg (67)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Mulhouse : création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse (68)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Gap : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert
Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Gap (05)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Avignon : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon (84)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Digne-les-Bains : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert
Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Bastia : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert
Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (20)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Ajaccio : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert
Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ajaccio (20)
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Lundi 15 Fevrier 2010
Inscription de l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal
Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
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Jeudi 11 Fevrier 2010
Protection du secret des sources des journalistes - Loi
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
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Mercredi 06 Janvier 2010
Mandat de protection future sous seing privé, notice d'information jointe au modèle - Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
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Mercredi 30 Decembre 2009
Commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - simplification - Décret
Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
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Lundi 14 Decembre 2009
Code de procédure civile : procédure d'appel avec représentation obligatoire - Décret
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
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Vendredi 11 Decembre 2009
Comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
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Vendredi 11 Decembre 2009
Comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés - Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2009 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés
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Vendredi 11 Decembre 2009
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube - Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Vendredi 04 Decembre 2009
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe - Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Vendredi 04 Decembre 2009
Loi pénitentiaire 2009
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
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Mercredi 25 Novembre 2009
Création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative - Arrêté
Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
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Lundi 23 Novembre 2009
Frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires et mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales rela...
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Vendredi 20 Novembre 2009
Code de procédure pénale : modification - Arrêté
Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
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Mercredi 18 Novembre 2009
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest : prime de restructuration de service - Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
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Vendredi 13 Novembre 2009
Protection judiciaire de la jeunesse : création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carcassonne - Arrêté
Arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Carcassonne (11)
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Jeudi 12 Novembre 2009
M. Mahrez Abassi est nommé conseiller diplomatique au cabinet de la ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés - Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2009 portant nomination au cabinet de la ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
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Samedi 07 Novembre 2009
Réforme de la carte judiciaire - prime de restructuration - Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d&...
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Lundi 19 Octobre 2009
Adoption internationale : spécialisation des juridictions - Décret
Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
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Mercredi 14 Octobre 2009
Tribunaux paritaires des baux ruraux - Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre
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Mardi 13 Octobre 2009
Introduction et communication des requêtes et mémoires et notification des décisions de justice par voie électronique - Arrêté
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, ...
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Mardi 06 Octobre 2009
Modication du siège et du ressort des tribunaux d'instance, greffes détachés et juridictions de proximité - Décret
Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité
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Mercredi 30 Septembre 2009
Cour de cassation : régime indemnitaire des magistrats - Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
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Mercredi 23 Septembre 2009
Gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires - Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
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Jeudi 17 Septembre 2009
Etablissements pénitentiaires : régies de recettes et régies d'avances - Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d&...
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Jeudi 17 Septembre 2009
Ministère de la Justice et des libertés : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VEIGA" - Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice
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Mercredi 29 Juillet 2009
Prime de restructuration de service pour la suppression de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud) - Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la suppression de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud)
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Jeudi 16 Juillet 2009
Organisation judiciaire : modifications concernant les tribunaux d'instance, les greffes détachés, les juridictions de proximité et les tribunaux pour enfants - Décret
Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants
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Mercredi 24 Juin 2009
Tribunal paritaire des baux ruraux, commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - Décret
Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
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Lundi 22 Juin 2009
Administration pénitentiaire : organisation en bureaux de la direction - Arrêté
Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire
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Mercredi 27 Mai 2009
Organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Arrêté
Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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Lundi 25 Mai 2009
Audition de l'enfant en justice - Décret
Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
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Lundi 25 Mai 2009
Audition de l'enfant en justice - Arrêté
Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
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Lundi 25 Mai 2009
Simplification et clarification du droit et allègement des procédures - Loi
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
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Mercredi 13 Mai 2009
Missions du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice - Arrêté
Arrêté du 20 avril 2009 fixant les missions du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
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Jeudi 30 Avril 2009
Evolution des professions juridiques et judiciaires - Décret
Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
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Jeudi 23 Avril 2009
Voies de recours contre certaines visites et saisies administratives - Rapport au président de la République
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
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Vendredi 03 Avril 2009
Voies de recours contre certaines visites et saisies administratives - Ordonnance
Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
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Vendredi 03 Avril 2009
Protection judiciaire de la jeunesse : ressort des neuf ensembles interrégionaux - Décision
Décision du 10 février 2009 fixant le ressort des neuf ensembles interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse
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