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Veille réglementaire - Justice

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

L’art. 52 de la loi 2015-9920 (dite loi MACRON) autorise les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires à s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services et qui sont déterminées par un...

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Mercredi 25 Mai 2016

Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale qui prévoient l'information des administrations - et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et ordres professionnels dans les cas prévus par l'article 11-...

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Jeudi 19 Mai 2016

LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Cette loi proroge l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions. Ce texte comporte des dispositions concernant l’élargissement de l’assignation à résidence et les perquisitions. L’article 9 prévoit que les autorités admin...

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Samedi 21 Novembre 2015

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Cette ordonnance vise à simplifier : le divorce : clarification et renforcement des pouvoirs du juge aux affaires familiales, quant à la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, au moment du prononcé du divorce (article 267 du code civil); l'administration des biens des enfant...

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Vendredi 16 Octobre 2015

Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne

Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoit que, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, vaut signature électronique l'identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Cette dispos...

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Dimanche 28 Decembre 2014

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Ce décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l'exécution des peines et au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines, qui sont issue...

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Vendredi 26 Decembre 2014

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique

Cet arrêté modifie le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) pour insérer plusieurs dispositions (articles A.37-27-1 et suivants) relatives au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. L’article A.37-21-1 prévoit que les a...

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Mardi 09 Decembre 2014

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Ce texte introduit la faculté, pour le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de grande instance, de faire juger une affaire d'une particulière complexité ou susceptible de recevoir dans les chambres des solutions divergentes par une formation de chambres réunies, présidée ...

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Mardi 09 Decembre 2014

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le Gouvernement a été autorisé par ordonnance à procéder à la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de dr...

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Mardi 11 Novembre 2014

CNIL, Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040)

Les greffiers des tribunaux de commerce mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel permettant la réalisation en ligne des formalités administratives par les entreprises et leurs mandataires, la tenue des registres publics et non publics, la gestion des dossiers inscrits au rôl...

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Samedi 18 Octobre 2014

Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

Ce texte aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de...

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Samedi 30 Aout 2014

Délibération n° 2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l'objet d'un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance

En application des articles L. 132-1 à L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, le maire concourt à l'exercice des missions de prévention de la délinquance. Pour l'exercice de ces missions, il peut mettre en place des groupes de travail et désigner un coordonnateur chargé d'animer la politique de...

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Mardi 22 Juillet 2014

Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé Chorus Portail Pro permettant la gestion des mémoires de justice

Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Chorus Portail Pro qui a pour finalité la gestion par téléservice des mémoires de justice déposés par les ...

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Mercredi 23 Avril 2014

Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement

La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l'article 6 du code de procédure pénale. Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvem...

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Mercredi 26 Mars 2014

Arrêté du 3 février 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr)

Ce texte prévoit la création d’un groupement d'intérêt public (GIP) dont la dénomination est : "Portail d'accès à la publicité légale des entreprises (www.pple.fr)" ayant pour objet de mettre en œuvre un portail électronique destiné à améliorer l'accès des usagers à l'information légale sur les entr...

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Mercredi 05 Fevrier 2014

Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité avait étendu à un an le délai de prescription relatif, d'une part, aux provocations à la discrimination, d'autre part, aux diffamations et injures lorsqu'elles ont été prononcées en raison de l'origin...

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Mardi 28 Janvier 2014

Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Ce décret a pour objet la revalorisation du statut des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (entrée en vigueur le 1er janvier 2014). Il modifie les règles statutaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de sur...

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Dimanche 29 Decembre 2013

Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2

Ce décret porte modification du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Le traitement LRPPN facilite et harmonise la rédaction de l'ensemble des actes de procédure judiciaire (procès-verbaux, rapports, compte...

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Jeudi 19 Decembre 2013

Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français

Ce décret fixe à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français dans le cadre de l'entretien de trente minutes prévu par l'article 2 de la loi du 31 décembre...

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Dimanche 09 Juin 2013

Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial

L’article 1er du décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale prévoit l’expérimentation de certaines modalités de mise en œuvre de l’injonction de rencontrer un médiateur familial. Il prévoit que "Pour l'application du troisième alin...

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Vendredi 31 Mai 2013

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