Veille réglementaire - Justice
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et de l'article L.126-1-1 du code de la construction
Publics concernés : personnes publiques et privées utilisatrices d'un système de vidéoprotection, particuliers, pouvoirs publics.
Objet : systèmes de vidéoprotection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise la composition du do...
Lire la suite
Dimanche 29 Janvier 2012
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Publics concernés : professionnels (médiateurs et conciliateurs de justice, avocats, juridictions judiciaires), personnes ayant recours au règlement amiable de différends.
Objet : résolution amiable des différends.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice ...
Lire la suite
Dimanche 22 Janvier 2012
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Cet arrêté définit la formule de calcul de la rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Lire la suite
Samedi 21 Janvier 2012
Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
Publics concernés : usagers de la route et professionnels (magistrats, gendarmes, policiers, guideurs privés de transports exceptionnels, gardiens de fourrière).
Objet : mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le le...
Lire la suite
Mercredi 04 Janvier 2012
Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Cette loi est relative à la mise en place d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense pour les mineurs délinquants âgés de plus de seize ans. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un tel contrat en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à s...
Lire la suite
Mardi 27 Decembre 2011
Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
Publics concernés : membres des juridictions administratives, parties devant les juridictions administratives, membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Objet : juridiction administrative ; procédure ; compétence territoriale ; Conseil supérieur ...
Lire la suite
Mardi 27 Decembre 2011
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Cette ordonnance est relative à l'adoption par le Gouvernement de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution. Le rapport relatif à ce texte précise que cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la ...
Lire la suite
Mardi 20 Decembre 2011
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée
Selon cet arrêté, l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants peut être menée dans les ressorts des tribunaux d...
Lire la suite
Samedi 17 Decembre 2011
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Cette loi apporte diverses mesures de simplification de l'organisation judiciaire, en mettant l'accent sur la juridiction de proximité et en créant des juridictions spécialisées dans certains contentieux. A noter, ce texte comporte des mesures réformant les juridictions financières (pour plus d'info...
Lire la suite
Mercredi 14 Decembre 2011
Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
Selon cet arrêté, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne". Ce traitement, qui prend la forme d'un tél...
Lire la suite
Samedi 10 Decembre 2011
Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Publics concernés : juridictions, administration pénitentiaire, particuliers.
Objet : fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) ― bulletin n° 3 du casier judiciaire ― modalités de fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de ...
Lire la suite
Dimanche 04 Decembre 2011
Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte et relatif à la rémunération du travail des personnes détenus
Publics concernés : personnes détenues.
Objet : rémunération du travail des personnes détenues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit le montant des rémunérations des personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fra...
Lire la suite
Dimanche 20 Novembre 2011
Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Publics concernés : les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.
Objet : création de la médaille d'honneur des services judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa ...
Lire la suite
Vendredi 11 Novembre 2011
Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques
Publics concernés : juge d'instruction ou officier de police judiciaire commis par lui.
Objet : liste des services pouvant être requis en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques permettant la captation de données informatiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len...
Lire la suite
Samedi 05 Novembre 2011
Décret n° 2011-1406 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
Publics concernés : les maires, les préfets de département et de zone de défense et de sécurité, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.
Objet : modification de l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique par la création de coordonnateu...
Lire la suite
Dimanche 30 Octobre 2011
Arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile
Cet arrêté institue des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile. L'arrêté du 21 janvier 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 août 2007 modifié portant institution de régies d'ava...
Lire la suite
Dimanche 30 Octobre 2011
Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale
Publics concernés : les retraités des services actifs de la police nationale et tout autre candidat à un emploi dans la réserve civile de la police nationale.
Objet : le texte précise les conditions de recrutement et d'engagement dans la réserve civile de la police nationale.
Entrée en vigueur : le ...
Lire la suite
Vendredi 28 Octobre 2011
Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale
Cet arrêté fixe les modalités de recrutement des réservistes volontaires de la police nationale. Il indique les conditions d'aptitude, de formation et d'exercice des réservistes.
Lire la suite
Vendredi 28 Octobre 2011
Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues
Publics concernés : toute personne physique.
Objet : établissements pénitentiaires ― commission de discipline ― rémunération des assesseurs extérieurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2011.
Notice : le décret crée une indemnité pour les assesseurs extérieurs des commissions...
Lire la suite
Mercredi 19 Octobre 2011
Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, douanes, particuliers.
Objet : modification de références.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles 11 à 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation ...
Lire la suite