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Veille réglementaire - Défense

LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Cette loi proroge l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions. Ce texte comporte des dispositions concernant l’élargissement de l’assignation à résidence et les perquisitions. L’article 9 prévoit que les autorités admin...

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Samedi 21 Novembre 2015

Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'examen de performance des projets de marchés et accords-cadres du ministère de la défense

Le décret 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat (article 7 –III) prévoit que tout projet de marché ou d'accord-cadre d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté de chacun des ministres est soumis pour avis au responsable ministériel des achats qui s'...

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Mardi 01 Avril 2014

Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Cette loi porte diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, en particulier les dispositions autorisant : la mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles (notamment en matière de transport aérien) pour les besoins de la prévention et de la constatation de...

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Jeudi 19 Decembre 2013

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Ce décret portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense (FPE). Il transpose à ce corps le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Ce corps comprend deux grades (classe normale et classe supérieure) et regroupe dix spécialités : Pédicure...

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Jeudi 31 Octobre 2013

Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

Ce texte apporte des modification aux dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux. Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 définit les armes de 4e, 6e et 7e catégories accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Le présent texte inclut,...

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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Ce texte concerne la modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite pour la fonction publique d'Etat (FPE). Le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 a institué une nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite qui supprime notamment la proposition de pension du minis...

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Dimanche 03 Mars 2013

Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Le dispositif des zones de restructuration de la défense a été créé par l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans les conditions prévues par la loi, le dispositif prévoit des exonérations fiscales et s...

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Jeudi 14 Fevrier 2013

Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense

Cet arrêté porte organisation de l'agence de reconversion de la défense. La sous-direction de la reconversion est chargée d’organiser l’accès des militaires aux fonctions publiques et emplois réservés ainsi que l’accès à l’emploi en entreprise ; elle est également chargée de certaines missions en ma...

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Mercredi 13 Fevrier 2013

Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Ce décret prévoit que la demande d'admission à la retraite est désormais directement instruite par le service des retraites de l'Etat. Les fonctionnaires, les magistrats ou les militaires doivent déposer leur demande de pension six mois avant la date à laquelle ils souhaitent cesser leur activité au...

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Samedi 12 Janvier 2013

Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et...

Ce texte prévoit l’augmentation du minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la FP pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 € bruts mensuels au 1er janvier 2013. Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 3...

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Vendredi 11 Janvier 2013

Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires

Ce décret modifie les modalités de rémunération du congé de reconversion des militaires. La rémunération du militaire exerçant une activité lucrative pendant le congé ne sera diminuée, dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle, que si le militaire exerce une activité lucrative pendant une pér...

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Dimanche 29 Avril 2012

LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France. Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales. Lorsque la mention « Mort pour la France » a été...

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Mercredi 29 Fevrier 2012

Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires. Objet : création du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui succède à l'Observatoire national ...

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Mercredi 01 Fevrier 2012

Arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires

Cet arrêté définit l'organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires. Instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile, elle est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de s...

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Vendredi 20 Janvier 2012

Décret n° 2012-50 du 17 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense

Publics concernés : personnels militaires. Objet : modification de la liste des documents du ministère de la défense relevant du monopole de l'Imprimerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre ...

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Jeudi 19 Janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres

Cet arrêté modifie la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire figurant en annexe de l'arrêté du 14 août 2009.

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Mardi 03 Janvier 2012

Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Cette loi est relative à la mise en place d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense pour les mineurs délinquants âgés de plus de seize ans. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un tel contrat en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à s...

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Mardi 27 Decembre 2011

Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Cet arrêté définit les délégations de pouvoirs du ministre de la Défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la Défense. L'annexe précise la répartition des compétences et du périmètre des centres ministériels de gestion.

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Dimanche 18 Decembre 2011

Arrêté du 24 novembre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article 4139-2 du code de la défense

Cet arrêté fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration : soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ; soit dans un emploi relevant ...

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Dimanche 04 Decembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

Cet arrêté comporte en annexe l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Il remplace l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale qui est abrogé.

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Vendredi 02 Decembre 2011

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