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Veille réglementaire - État-civil – Élection

Application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011, pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, modifie le Code de justice admistrative pour remplacer les chapitres VI et VII par un nouveau chapitre VI relatif au contentieux des o...

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Samedi 09 Juillet 2011

Arrêté du 15 juin 2011 relatif à l'élection de membres au conseil d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performances sportives

Cet arrêté est relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.

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Jeudi 07 Juillet 2011

Fixation du nombre des conseillers territoriaux

Selon la décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 du Conseil constitutionnel, la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est contraire à la Constitution. Le Conseil relève en effet que le projet de loi a été soumis à tort en premier lieu à l'Assembl...

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Mardi 28 Juin 2011

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Cette loi vise à renforcer la politique d'intégration, conformément aux orientations du séminaire sur l'identité nationale. Elle transpose dans le droit national trois directives européennes adoptées en 2008 et 2009 : la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures co...

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Vendredi 17 Juin 2011

Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Ce texte modifie le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il concerne des dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers.

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Vendredi 10 Juin 2011

Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (saisine n° AV 10021783)

Cet avis de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers. Ce projet de décret vise notamment à remplacer les disp...

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Vendredi 10 Juin 2011

Elections des représentants des praticiens hospitaliers

Deux arrêtés du 30 mai 2011 sont relatifs aux élections des représentants des praticiens hospitaliers par vote électronique à distance par internet. L'un concerne les élections à chaque section du conseil de discipline, l'autre, les élections à chaque section de la Commission statutaire nationale.Al...

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Dimanche 05 Juin 2011

Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des TGI dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce

Cet arrêté définit les caractéristiques des bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance (TGI) dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce.

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Jeudi 02 Juin 2011

Arrêté du 26 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du CNFPT

Cet arrêté fixe les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) des régions Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc...

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Dimanche 29 Mai 2011

Arrêté du 27 mai 2011 fixant la date des élections des représentants du personnel hospitalier

Selon ce texte, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (relative à la fonction publique hospitalière), autres que celles compétente...

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Samedi 28 Mai 2011

Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat

Publics concernés : Fonctionnaires, agents non titulaires, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat. Objet : Cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections professionnelles dans les administrati...

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Samedi 28 Mai 2011

Loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Cette loi est relative à l'élection au sein des membres de l'Assemblée nationale française de deux représentants supplémentaires au Parlement européen en vertu du protocole du 23 juin 2010. Ce texte comporte également des dispositions relatives à la participation des français établis hors de France ...

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Vendredi 27 Mai 2011

Elections des sénateurs

Deux décrets du 17 mai 2011 sont relatifs à la convocation du collège électoral pour les élections des sénateurs. Selon le décret n° 2011-528, pour les élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués ...

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Mercredi 18 Mai 2011

Décret n° 2011-532 du 16 mai 2011 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française et à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

Publics concernés : Electeurs, candidats et toutes personnes publiques ou privées intéressées par les élections en Polynésie française. Objet : Actualisation triennale des plafonds des dépenses électorales pour les élections municipales et territoriales en Polynésie française. Entrée en vigueur : Im...

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Mercredi 18 Mai 2011

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe le contenu des documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et ...

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Mercredi 18 Mai 2011

Arrêté du 27 avril 2011 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports (Outre-mer)

Cet arrêté définit la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Jeudi 05 Mai 2011

Arrêté du 26 avril 2011 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Cet arrêté fixe la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Selon ce texte le vote pour l'élection intervient au plus tard le mercredi 6 juillet 2011.

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Vendredi 29 Avril 2011

Election des députés et des sénateurs

La loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs a été publiée. Dans sa décision du 12 avril 2011 le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution. Il a seulement émis une réserve d'interprétation sur l'article 1er de la loi organique pour préciser qu'une inéligibil...

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Mardi 19 Avril 2011

Elections - CNFPT

Deux arrêtés du 11 avril 2011 fixent les modalités d'élections au sein du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), l'un concerne les représentants des départements au conseil d'administration, l'autre les représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès de...

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Samedi 16 Avril 2011

Circulaire du 15 avril 2011 relative aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 (dépenses électorales à la charge de l'Etat)

Auteur : Direction générale des Finances publiques. Destinataire(s) : Réseau. Résumé : Dépenses électorales à la charge de l'Etat.

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Vendredi 15 Avril 2011

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