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Veille réglementaire - État-civil – Élection

Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral

Publics concernés : le mandataire financier d'un candidat à une élection politique. Objet : permettre à un mandataire financier qui s'est heurté à un refus d'ouverture d'un compte de dépôt d'obtenir, par l'entremise de la Banque de France, l'ouverture d'un compte dans un établissement de crédit. Ent...

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Dimanche 11 Decembre 2011

Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République

Publics concernés : électeurs, candidats, députés élus par les Français établis hors de France, sénateurs représentant les Français établis hors de France, membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, partis ou groupements politiques. Objet : actualisation des dispositions réglementaires ...

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Vendredi 09 Decembre 2011

Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité

Selon cet arrêté, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 pour la carte nationale d'identité à compter de l'entrée en vigueur du présent texte. Les modalités d'exercice de ces missions sont précisées dans u...

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Mardi 06 Decembre 2011

Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés

Publics concernés : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les administrations de l'Etat concernées. Objet : élargissement de la liste des titres relevant de la compétence de l'ANTS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : établissement public ...

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Samedi 03 Decembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne"

Selon cet arrêté, le montant du salaire brut moyen de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 34 296 €.

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Samedi 19 Novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Selon cet arrêté, les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont effectuées auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'ensemble du territoire national. L'arrêté définit les compétences territoriales des ...

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Samedi 19 Novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa

Cet arrêté modifie le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois....

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Samedi 19 Novembre 2011

Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Cet arrêté modifie le modèle du livret de famille figurant en annexe de l'arrêté du 1er juin 2006.

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Mardi 15 Novembre 2011

Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums

Publics concernés : organismes de contrôle. Objet : transformation du dispositif d'agrément en accréditation, pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa pub...

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Dimanche 16 Octobre 2011

Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires

Cet arrêté modifie celui du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires. Il prévoit notamment que le devis, fourni avant toute opération funéraire, doit être conforme aux dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du Code général des collectivités territori...

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Samedi 15 Octobre 2011

Arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du Code électoral

Cet arrêté fixe les plafonds des frais de transport exposés par un candidat à l'intérieur de la circonscription, pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France. Ce remboursement, effectué par l'Etat, est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques ...

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Dimanche 09 Octobre 2011

Élections sénatoriales du 25 septembre 2011

Un arrêté du 16 septembre 2011 établit la liste du collège électoral, appelé à prendre part, le dimanche 25 septembre 2011, à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France. Un second arrêté du même jour établit l'état des listes de candidats dont la déclaration de cand...

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Mardi 20 Septembre 2011

Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

Cet arrêté définit les conditions d'inscription par téléprocédure sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires, ainsi que les conditions d'agrément applicables. Ce service est accessible par portail en ligne personnalisé "mon.service-public.fr".

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Dimanche 18 Septembre 2011

Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Publics concernés : ressortissants étrangers, administrations chargées de la délivrance des titres des ressortissants étrangers. Objet : date d'entrée en vigueur de la perception du droit à acquitter pour la délivrance d'un titre de séjour ou d'un document de voyage biométriques. Entrée en vigueur :...

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Vendredi 09 Septembre 2011

Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Publics concernés : administrations des ministères chargés de l'immigration, du travail et des affaires étrangères et européennes en charge de l'entrée et du séjour des étrangers, Office français de l'immigration et de l'intégration, ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de t...

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Mercredi 07 Septembre 2011

Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires



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Samedi 13 Aout 2011

Arrêté du 22 juillet 2011 fixant la date et l'heure d'ouverture et de clôture des scrutins pour l'élection des représentants des praticiens hospitaliers par collège et par section à la Commission statutaire nationale et au conseil de discipline

Selon cet arrêté, les scrutins pour l'élection par collège et par section des représentants des praticiens hospitaliers à la Commission statutaire nationale et au conseil de discipline, seront ouverts le lundi 28 novembre 2011, à partir de 14 heures. Leur clôture est fixée au lundi 19 décembre 2011,...

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Jeudi 28 Juillet 2011

Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 juin 2010 relatif aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat de région

Cet arrêté modifie l'arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats...

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Mercredi 27 Juillet 2011

Décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport

Publics concernés : Demandeurs d'un passeport français, communes, préfectures, sous-préfectures, hauts-commissariats, ambassades, postes consulaires, professionnels de la photographie d'identité. Objet : Recueil des photographies des demandeurs de passeport. Entrée en vigueur : Le lendemain de la pu...

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Dimanche 24 Juillet 2011

Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Publics concernés : Candidats aux élections législatives dans les circonscriptions hors de France, Français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques. Objet : Application de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 févr...

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Dimanche 17 Juillet 2011

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