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Veille réglementaire - État-civil – Élection

Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger

Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger Cet arrêté porte diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étr...

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Jeudi 08 Mars 2012

Décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne

Ce décret prévoit le versement aux organismes agréés au titre de l'engagement de service civique d'une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne qu'ils doivent assurer à la personne volontaire. Le référentiel de cette formation défini par l'agence du service civique inclut en pa...

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Mercredi 07 Mars 2012

LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France. Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales. Lorsque la mention « Mort pour la France » a été...

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Mercredi 29 Fevrier 2012

Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

Ce décret fixe la composition de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, prévue à l'article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Ce...

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Vendredi 24 Fevrier 2012

Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Ce décret est relatif à l'élection du président de la République. Les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2012. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 6 mai 2012. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Sain...

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Vendredi 24 Fevrier 2012

Décret n° 2012-231 du 17 février 2012 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2012

Publics concernés : électeurs, candidats, députés élus par les Français établis hors de France, sénateurs représentant les Français établis hors de France, membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, partis ou groupements politiques. Objet : estimation de la population des Français établ...

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Dimanche 19 Fevrier 2012

Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral

Publics concernés : les candidats à une élection politique et les services de la gendarmerie et de la police nationale. Objet : préciser les modalités d'envoi par les candidats ou les listes de leurs circulaires à la commission de propagande, les pièces à fournir par les candidats quand ils déclaren...

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Vendredi 17 Fevrier 2012

Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Publics concernés : partis et groupements politiques. Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fina...

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Jeudi 09 Fevrier 2012

Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil

Publics concernés : étrangers demandant la nationalité française (naturalisation, réintégration, mariage, déclaration), jeunes participant à la journée défense et citoyenneté et administrations de l'Etat. Objet : approbation de la charte des droits et devoirs du citoyen français. Entrée en vigueur :...

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Mardi 31 Janvier 2012

Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Publics concernés : électeurs de Guyane et de Martinique, candidats à l'élection aux assemblées de Guyane et de Martinique, maires et services de l'Etat dans ces collectivités. Objet : adoption des dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Ma...

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Samedi 28 Janvier 2012

Décret n° 2012-51 du 18 janvier 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Lozère

Selon ce décret, les électeurs sénatoriaux du département de la Lozère sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours. Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8h30 et clos à 11h. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de s...

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Jeudi 19 Janvier 2012

Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Publics concernés : préfectures, consulats et services de police, ressortissants étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour. Objet : modification du texte régissant l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2). Entrée en vigueur : le texte entre ...

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Samedi 14 Janvier 2012

Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire

Publics concernés : personnes auxquelles est délivré un passeport diplomatique. Objet : intégration d'éléments biométriques au sein du passeport diplomatique et création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel (REVOL) relatives aux titulaires de ce titre. Entrée en vig...

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Dimanche 08 Janvier 2012

Délibération n° 2010-297 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'authentification du titulaire d'un passeport diplomatique et à la fabrication du titre

Cette délibération de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) concerne un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'authentification du titulaire d'un passeport diplomatique et à la fabrication du titre. Ce texte vise notamment à permettre la délivrance par le ministère...

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Dimanche 08 Janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

Cet arrêté précise les documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française.

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Jeudi 05 Janvier 2012

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

Cet arrêté fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil effectuées par voie électronique. Il décrit les modalités d'utilisation de la plate-forme permettant la mise en œ...

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Jeudi 29 Decembre 2011

Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

Dans cette délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) formule des recommandations sur la mise en œuvre par les partis ou groupements politiques, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités. Cette nouvelle recommandatio...

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Jeudi 15 Decembre 2011

Arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Cet arrêté est relatif aux documents permettant aux électeurs français à Mayotte de justifier de leur identité au moment du vote ou pour l’inscription sur les listes électorales.

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Mardi 13 Decembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les ARS en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé

Cet arrêté définit les modalités d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé (ARS) en application de l'article R. 313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé....

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Dimanche 11 Decembre 2011

Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral

Cet arrêté fixe la liste des documents que le mandataire financier d'un candidat à une élection, qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France, doit transmettre à celle-ci en application de l'article R. 39-7 du code électoral. Ces documents sont les suivants : une demande écrite d'ex...

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Dimanche 11 Decembre 2011

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