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Veille réglementaire - État-civil – Élection

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Dispositions du code civil (NOR : JUSC1312445C)

"La loi ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe et par conséquent l’adoption à ces couples mariés. Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, la loi consacre le principe d'égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent afin de facil...

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Vendredi 31 Mai 2013

Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif)

Du fait d'un décalage dans les renvois de note de bas de page, un rectificatif à l'arrêté publié dans le Journal officiel du mardi 28 mai 2013 a été publié dans le Journal officiel du mercredi 29 mai 2013. On rappellera, concernant cet arrêté, que : l’article 1er procède au remplacement de l’annexe...

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Mercredi 29 Mai 2013

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

Cette loi apporte en premier lieu une clarification du statut de la section de commune ainsi que de la définition de ses membres (modification des articles L. 2411-1, L. 2411-4 et L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, CGCT, et art. 1401 du code général des impôts). La création ...

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Mardi 28 Mai 2013

Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le décret modifie la durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d'asile qui justifient de l'enregistrement de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le deuxième alinéa de l'article R. 742-2 du code d...

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Samedi 23 Mars 2013

Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité initiale du récépissé portant la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile" est fixée à six mois....

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Samedi 23 Mars 2013

Décret n° 2013-161 du 22 février 2013 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013

Dans le cadre de l'élection de députés par les Français établis hors de France, le code électoral prévoit que la population française établie dans chacune des onze circonscriptions électorales est estimée chaque année au 1er janvier. Le présent décret authentifie cette population pour l'année 2013 ...

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Dimanche 24 Fevrier 2013

Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin

Cet arrêté fixe au 7 avril 2013 la date de la consultation des électeurs relative au projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin. La consultation a lieu sur la base des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin et du département d...

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Mercredi 06 Fevrier 2013

Arrêté du 22 novembre 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage...

L’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers prévoit qu’un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles ses dispositions s...

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Mercredi 05 Decembre 2012

Arrêté du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national

Ce texte modifie l'arrêté du 5 août 2004 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national. Ce traitement créé au ministère de la défense et à la direction du service national a pour finalité principale l'administr...

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Mercredi 05 Decembre 2012

Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Ce texte pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, met en œuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions rel...

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Jeudi 29 Novembre 2012

Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012 du Conseil constitutionnel

Cette décision du Conseil constitutionnel concerne une demande d’annulation des opérations électorales des 10 et 17 juin 2012 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. A signaler parmi les motifs invoqués à l’appui de la requête demandant l’annulation de l’élection, des irrégularités...

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Vendredi 12 Octobre 2012

Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 relative au carnet de circulation pour les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et à l'obligation de rattachement

Cette question prioritaire de constitutionnalités concerne la conformité à la Constitution des articles 1 à 12 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. En d’autres ter...

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Samedi 06 Octobre 2012

Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes

Voir notre article par ailleurs : Deux circulaires pour les droits des femmes

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Vendredi 24 Aout 2012

Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Voir notre article par ailleurs : Deux circulaires pour les droits des femmes

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Vendredi 24 Aout 2012

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

Ce décret détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire. Il prévoit notamment les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la disso...

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Mercredi 22 Aout 2012

Décision n° 352534 du 23 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

L'article 18 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers est annulé en tant qu'il prévoit au deuxième alinéa de l'article R. 553-14-5 ...

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Vendredi 01 Juin 2012

Délibération n° 2011-421 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports

Cette délibération de la CNIL concerne le projet de décret portant modification du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Ce décret, dans sa rédaction issue de la modification intervenue en 2008, a autorisé la délivrance de passeports munis d'un composant électroniq...

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Jeudi 19 Avril 2012

Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport

Ce décret adapte d’abord le dispositif de recueil des des empreintes digitales des demandeurs de passeport en limitant à deux le nombre d'empreintes digitales collectées et conservées dans la base de données dévolue à la délivrance de ces titres, conformément à la décision n° 317827 du 26 octobre 2...

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Mercredi 18 Avril 2012

Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

L'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 simplifie les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, po...

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Jeudi 05 Avril 2012

Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

L’article 1er rappelle que l’identité d’une personne se prouve par tout moyen et peut se justifier par la présentation d'une CNI ou d'un passeport français en cours de validité. L’article 2 prévoit la liste des données contenues dans le composant électronique sécurisé de la CNI et du passeport : 1°...

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Mercredi 28 Mars 2012

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