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Veille réglementaire - État-civil – Élection

Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Cette loi comporte diverses dispositions relatives aux outre-mer. On signalera en particulier : la ratification de plusieurs ordonnances parmi lesquelles l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territo...

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Samedi 16 Novembre 2013

Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Cette loi porte actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Elle comporte des dispositions visant à améliorer l’exercice de ses compétences (renforcement et clarification de l’exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie), des dispositi...

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Samedi 16 Novembre 2013

Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de MSA

Cet arrêté apporte des modifications à l’arrêté du 17 septembre 1963 qui concerne notamment la composition de la commission de discipline prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, laquelle comprend des représentants élus d’une part par les agents de direction ou des agents comptab...

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Mardi 05 Novembre 2013

Arrêté du 24 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de MSA à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité socialela s

Cet arrêté prévoit un vote par correspondance pour l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (commission di...

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Mardi 05 Novembre 2013

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Ce décret portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, vient préciser les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l'élec...

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Dimanche 20 Octobre 2013

Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Cette loi reprend différentes mesures relative à la transparence de la vie publique concernant les parlementaires et comporte diverses modifications du code électoral. Les obligations concernent notamment la déclaration de situation patrimoniale (modalités, délais, contenu, sanctions…) et la déclara...

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Samedi 12 Octobre 2013

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Cette loi reprend différentes mesures relative à la transparence de la vie publique concernant les ministres, des hauts fonctionnaires d'une mission de service public et les personnes titulaires d'un mandat électif local et comporte diverses modifications du code électoral.Une série de mesures conce...

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Samedi 12 Octobre 2013

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 26 septembre 2013 sur les discriminations fondées sur la précarité sociale

La CNCDH a décidé de se saisir de la question des discriminations fondées sur la précarité sociale, afin d'émettre des recommandations visant à une reconnaissance de ce type de discriminations. Elle rappelle que la discrimination peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté. Aprè...

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Mercredi 09 Octobre 2013

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) du 26 septembre 2013 sur la laïcité

Le président de l'Observatoire de la laïcité a sollicité un avis de la CNCDH sur "les voies et moyens d'une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination". Dans sa conclusion, la CNCDH indique que les auditions réalisées et l'...

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Mercredi 09 Octobre 2013

Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs

Les électeurs sont convoqués le dimanche 23 mars 2014 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes déli...

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Vendredi 27 Septembre 2013

Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013

Cet arrêté précise la liste des départements dans lesquels se déroule à compter respectivement des 1er septembre 2013 ou 1er janvier 2014, l’expérimentation de l'instruction à un niveau interdépartemental des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité souscrite...

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Samedi 31 Aout 2013

Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Ce décret apporte des modifications aux procédures d’acquisition de la nationalité française en ce qui concerne l’évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance, par les postulants à la nationalité française, de l'histoire, la culture et la société française...

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Samedi 31 Aout 2013

Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 juin 2013 par laquelle celui-ci a constaté leur caractère réglementaire, le décret modifie les dispositions formellement législatives de l'article 26 du code civil faisant référence au préfet de département et au consul pour la r...

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Samedi 31 Aout 2013

Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Ce décret modifie les droits d'accès aux informations contenues dans l'application relative à la délivrance des titres de séjour. Il autorise les personnels de la "mission de délivrance sécurisée des titres", placée sous l'autorité du secrétaire général du ministère de l'intérieur, ainsi que les age...

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Mardi 13 Aout 2013

Délibération n° 2012-464 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret portant modification des conditions d'accès à certains traitements aux fins de prévention et de lutte contre la fraude documentaire (demande d'avis n° 12022779)

Cet avis de la CNIL concerne un projet de décret portant modification des conditions d'accès à certains traitements de données personnelles aux fins de prévention et de lutte contre la fraude documentaire. Ce projet de décret vise notamment à tenir compte de la réorganisation au sein du ministère de...

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Mardi 13 Aout 2013

Circulaire du 25/07/2013 du ministre de l'Intérieur relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (NOR:INTA1317573C)

Cette circulaire a trait à la révision et la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires. Concernant la liste électorale, elle précise : les conditions pour être inscrit sur une liste électorale (qualité d’électeur, attache avec la commune), les procédures et modalités d’...

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Vendredi 02 Aout 2013

Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Ce texte modifie le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Il concerne la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un ce...

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Jeudi 18 Juillet 2013

Arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage

Le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers définit les données qui doivent être enregistrées pour permettre la délivrance de ces titres (modèle de titre de ...

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Mercredi 26 Juin 2013

Circulaire relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil

Le 13 juin 2013, le gouvernement a diffusé une circulaire rappelant les conséquences d'un refus illégal de célébrer un mariage.

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Jeudi 20 Juin 2013

Décret n° 2013-471 du 5 juin 2013 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des...

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Vendredi 07 Juin 2013

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