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Veille réglementaire - État-civil – Élection

Décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Ce décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 25 mai 2014 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen. Par dérogation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans...

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Dimanche 30 Mars 2014

Décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen

Dans le cadre des élections européennes de mai 2014, ce décret fixe la répartition des 74 sièges dans chaque circonscription française, conformément à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Cette loi prévoit que le nombre de sièges doit être...

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Dimanche 30 Mars 2014

Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs

Ce décret modifie l'article R. 60 du code électoral dans sa version entrant en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux , c'est-à-dire à compter des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, afin de prévoir que les électeurs doivent présenter...

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Jeudi 20 Mars 2014

Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application...

Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à ...

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Mardi 11 Mars 2014

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit l'élection de conseillers consulaires, de délégués consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et modifie les modalités d'élection des sénateurs représentant les Français éta...

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Jeudi 06 Mars 2014

LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Cette loi vise à la reconnaissance du vote blanc dans le code électoral.Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées : "Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la déterminat...

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Samedi 22 Fevrier 2014

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Cette loi modifie la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen pour interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Les modifications s’appliquent au texte tel qu’il entrera en vigueur le 23 m...

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Dimanche 16 Fevrier 2014

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Cette loi vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député (nouvel article LO 141-1 du code électoral) ou de sénateur (nouvel article LO 147-1). Le mandat de député est incompatible avec : les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adj...

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Dimanche 16 Fevrier 2014

Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral

Ce décret vient primo préciser les règles relatives à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, secundo fixer les règles relatives au vote des Français établis hors de France lo...

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Samedi 08 Fevrier 2014

Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition prévoyant que la perte de la nationalité française résultant de l'acquisition volontaire de la nationalité étrangère s'opère de plein droit pour les femmes alors que, pour les hommes, elle est subordonnée à une demande de...

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Samedi 11 Janvier 2014

Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration

Ce décret modifie la partie réglementaire du code électoral (articles R. 72 et suivants) de manière à permettre aux électeurs de remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel par le biais d'un formulaire CERFA disponible en ligne qu'ils doivent ensuite imprimer et pré...

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Vendredi 20 Decembre 2013

Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

Ce décret allonge la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées en la portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs. Cette mesure de simplification s'applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu'aux cartes toujours valides à cette date, leur durée ét...

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Vendredi 20 Decembre 2013

Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Cet arrêté pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral précise d’une part, la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote, d’autre part, la liste des pièces à fournir pour demander son demande d'inscription sur les listes électorales. Il indique ég...

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Jeudi 19 Decembre 2013

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen...

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat...

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Mardi 17 Decembre 2013

Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et...

Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administrat...

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Samedi 14 Decembre 2013

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Ce texte complète le code électoral pour y ajouter des dispositions applicables aux opérations référendaires. Ces dispositions concernent d’abord le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution, et plus précisément : le financement des act...

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Samedi 07 Decembre 2013

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Cette loi porte application de l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité d’organiser des référendums sur tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services...

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Samedi 07 Decembre 2013

Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers...

Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjou...

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Dimanche 01 Decembre 2013

Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral

L’article R16 du code électoral modifié par le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 prévoit désormais que "Le maire transmet dans les huit jours au préfet une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée dans...

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Vendredi 22 Novembre 2013

Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime...

Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de ...

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Dimanche 17 Novembre 2013

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