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Veille réglementaire - État-civil – Élection

Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que "Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une de...

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Dimanche 29 Mai 2016

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

Cet arrêté fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique.Le chapitre Ier de l’arrêté concerne la plate-forme COMEDEC qu...

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Jeudi 28 Janvier 2016

Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger

Ce décret tend à maintenir, à compter du 1er janvier 2016, la règle fixée jusqu'au 31 décembre 2015 par l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l'autorit...

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Mardi 22 Decembre 2015

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Cette ordonnance vise à simplifier : le divorce : clarification et renforcement des pouvoirs du juge aux affaires familiales, quant à la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, au moment du prononcé du divorce (article 267 du code civil); l'administration des biens des enfant...

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Vendredi 16 Octobre 2015

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Cette loi porte actualisation du droit des outre-mer. Elle comporte d’une part, des modifications à plusieurs codes (avec précision de la ou des collectivités d’outre-mer concernées), d’autre part, des modifications liées à l’évolution de la GUYANE et la MARTINIQUE du statut de Département d’outre-...

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Jeudi 15 Octobre 2015

Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015

Ce décret fixe au 9 octobre 2015 au plus tard la date d'examen par les commissions administratives des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015. Il vise à permettre la prise en compte dans les listes électorales applicables lors du scrutin régional prévu en décembre 2...

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Dimanche 19 Juillet 2015

Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral (qui prévoit une révision annuelle), les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015. Les articles L. 11 à L. 40 du mêm...

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Mardi 14 Juillet 2015

LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire



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Mardi 10 Mars 2015

Décret n° 2015-108 du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de...

Décret n° 2015-108 du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ...

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Mercredi 04 Fevrier 2015

Arrêté du 22 janvier 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et les élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au...

Arrêté du 22 janvier 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et les élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des conseillers départe...

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Mercredi 28 Janvier 2015

Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon

Ce texte modifie le code électoral (insertion d’un titre III bis) en ce qui concerne l’élection des conseillers métropolitains de Lyon. Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus pour six ans. Le conseil de la métropole de Lyon, qui comprendra entre 150 à 180 conseillers se renouvelle intégral...

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Samedi 20 Decembre 2014

Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution"

Ce décret prévoit que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution".Ce traitement comprend deux composantes alimentées pa...

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Vendredi 12 Decembre 2014

Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »

Ce décret fait suite à la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la CNIL autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des ma...

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Mercredi 10 Decembre 2014

Décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux

Conformément à l'article L. 218 du code électoral, ce décret convoque les collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des conseillers départementaux dans les départements autres que celui de Paris le dimanche 22 mars 2015 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 29 mars 2015 dans les d...

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Dimanche 30 Novembre 2014

Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit

Ce texte précise les modalités d'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) représentants les EPCI à fiscalité propre de moins de 30.000 habitants et les communes ainsi que le modalités de désignation des membres représentant les territoires de montagne. L’article...

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Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation...

Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscri...

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Mercredi 03 Septembre 2014

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique terr...

Ce décret définit le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale. Le texte s'applique à l'ensemble des élect...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques

Ce texte précise notamment les conditions d'établissement et d'utilisation des reçus pour les dons. Ces reçus sont détachés d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (précision des mentions à reprendre sur la souche et sur le r...

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Samedi 28 Juin 2014

Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Ce texte porte extension et adaptation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) à Mayotte et introduction dans le même code de dispositions de coordination relatives à la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en...

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Dimanche 25 Mai 2014

Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. La liste des titres relevant de l'agence, fixée par décret, comprend la carte nationale d'identité électronique, le passeport électronique, le passeport...

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Jeudi 22 Mai 2014

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