Veille réglementaire - État-civil – Élection
Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil
Publics concernés : étrangers demandant la nationalité française (naturalisation, réintégration, mariage, déclaration), jeunes participant à la journée défense et citoyenneté et administrations de l'Etat.
Objet : approbation de la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Entrée en vigueur :...
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Mardi 31 Janvier 2012
Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Publics concernés : électeurs de Guyane et de Martinique, candidats à l'élection aux assemblées de Guyane et de Martinique, maires et services de l'Etat dans ces collectivités.
Objet : adoption des dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Ma...
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Samedi 28 Janvier 2012
Décret n° 2012-51 du 18 janvier 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Lozère
Selon ce décret, les électeurs sénatoriaux du département de la Lozère sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours. Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8h30 et clos à 11h. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de s...
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Jeudi 19 Janvier 2012
Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Publics concernés : préfectures, consulats et services de police, ressortissants étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour.
Objet : modification du texte régissant l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2).
Entrée en vigueur : le texte entre ...
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Samedi 14 Janvier 2012
Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
Publics concernés : personnes auxquelles est délivré un passeport diplomatique.
Objet : intégration d'éléments biométriques au sein du passeport diplomatique et création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel (REVOL) relatives aux titulaires de ce titre.
Entrée en vig...
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Dimanche 08 Janvier 2012
Délibération n° 2010-297 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'authentification du titulaire d'un passeport diplomatique et à la fabrication du titre
Cette délibération de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) concerne un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'authentification du titulaire d'un passeport diplomatique et à la fabrication du titre. Ce texte vise notamment à permettre la délivrance par le ministère...
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Dimanche 08 Janvier 2012
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
Cet arrêté précise les documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française.
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Jeudi 05 Janvier 2012
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
Cet arrêté fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil effectuées par voie électronique. Il décrit les modalités d'utilisation de la plate-forme permettant la mise en œ...
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Jeudi 29 Decembre 2011
Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
Dans cette délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) formule des recommandations sur la mise en œuvre par les partis ou groupements politiques, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités. Cette nouvelle recommandatio...
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Jeudi 15 Decembre 2011
Arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
Cet arrêté est relatif aux documents permettant aux électeurs français à Mayotte de justifier de leur identité au moment du vote ou pour l’inscription sur les listes électorales.
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Mardi 13 Decembre 2011
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les ARS en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé
Cet arrêté définit les modalités d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé (ARS) en application de l'article R. 313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé....
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Dimanche 11 Decembre 2011
Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral
Cet arrêté fixe la liste des documents que le mandataire financier d'un candidat à une élection, qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France, doit transmettre à celle-ci en application de l'article R. 39-7 du code électoral. Ces documents sont les suivants :
une demande écrite d'ex...
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Dimanche 11 Decembre 2011
Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral
Publics concernés : le mandataire financier d'un candidat à une élection politique.
Objet : permettre à un mandataire financier qui s'est heurté à un refus d'ouverture d'un compte de dépôt d'obtenir, par l'entremise de la Banque de France, l'ouverture d'un compte dans un établissement de crédit.
Ent...
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Dimanche 11 Decembre 2011
Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République
Publics concernés : électeurs, candidats, députés élus par les Français établis hors de France, sénateurs représentant les Français établis hors de France, membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, partis ou groupements politiques.
Objet : actualisation des dispositions réglementaires ...
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Vendredi 09 Decembre 2011
Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité
Selon cet arrêté, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 pour la carte nationale d'identité à compter de l'entrée en vigueur du présent texte. Les modalités d'exercice de ces missions sont précisées dans u...
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Mardi 06 Decembre 2011
Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
Publics concernés : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les administrations de l'Etat concernées.
Objet : élargissement de la liste des titres relevant de la compétence de l'ANTS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : établissement public ...
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Samedi 03 Decembre 2011
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne"
Selon cet arrêté, le montant du salaire brut moyen de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 34 296 €.
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Samedi 19 Novembre 2011
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Selon cet arrêté, les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont effectuées auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'ensemble du territoire national. L'arrêté définit les compétences territoriales des ...
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Samedi 19 Novembre 2011
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa
Cet arrêté modifie le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois....
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Samedi 19 Novembre 2011
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Cet arrêté modifie le modèle du livret de famille figurant en annexe de l'arrêté du 1er juin 2006.
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