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Veille réglementaire - Marchés publics

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ce texte vise la mise en cohérence des dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Il apporte, en premier lieu, aux dispositions réglementaires du code de ...

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Samedi 01 Decembre 2012

Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat »

Ce texte porte création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat ». Il prévoit que le service des achats de l'Etat met en œuvre un traitement informatisé dénommé plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) qui a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et l...

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Samedi 20 Octobre 2012

Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics

  Ce décret rend obligatoire, concomitamment à la réalisation de l'évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec le...

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Lundi 01 Octobre 2012

Arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)

Cet arrêté définit les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative (DILA) des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) à compter du 1er janvier 2013. La rémunération hors...

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Dimanche 02 Septembre 2012

Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics. Objet : modification des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux. Entrée en vigueur : le 1er juillet 2012. Notice : l'adoption du présent arrêté e...

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Vendredi 08 Juin 2012

Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

L’article L1431-3 du code des transports prévoit que toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou l...

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Mercredi 18 Avril 2012

Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics

Cet avis porte publication de la valeur pour décembre 2011 de plusieurs indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction.

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Samedi 31 Mars 2012

Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité

Publics concernés : acheteurs publics soumis à la troisième partie du code des marchés publics. Objet : détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pour ...

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Samedi 17 Mars 2012

Circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat

Cette circulaire, qui est relative à la professionnalisation des achats dans les établissements publics de l'Etat, définit un ensemble d'actions concrètes qui permettront d'obtenir rapidement des résultats en matière d'achats, tant sur le plan économique que sur ceux du développement durable et de l...

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Mercredi 15 Fevrier 2012

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Cette circulaire réactualise le  Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, afin notamment de prendre en compte les modifications récentes du droit de la commande publique ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence. Il est précisé que ce guide n'a aucune portée réglementai...

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Mercredi 15 Fevrier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée

Cet arrêté détermine les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée. Cette transmission peut s'effectuer selon l'une des deux procédures autorisées, au choix du fournisseur : le mode "flux" ou le mode "portail". Si le fournisseur souhaite opter pour ...

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Vendredi 06 Janvier 2012

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

Publics concernés : collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les professionnels (entreprises soumissionnaires). Objet : évaluation préalable et modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) des collectivités territoriales et de le...

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Samedi 31 Decembre 2011

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Publics concernés : acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux contrats de la commande publique). Objet : modification du montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains autres contrats de la commande publique et du montant du seui...

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Vendredi 30 Decembre 2011

Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée

Publics concernés : fournisseurs de l'Etat. Objet : dématérialisation des factures transmises aux services de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les f...

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Samedi 24 Decembre 2011

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés publics). Objet : relèvement du seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d'autres seuils. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ne sont pas appli...

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Dimanche 11 Decembre 2011

Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales. Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autoris...

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Mercredi 07 Decembre 2011

Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics

Cet avis indique les valeurs pour le mois d'août 2011 des indices et index frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics. Ces indices et index sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de cons...

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Mercredi 30 Novembre 2011

Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Publics concernés : acheteurs publics, entreprises intervenant dans les domaines de la défense ou de la sécurité. Objet : transposition de l'article 18 de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures ...

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Samedi 08 Octobre 2011

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

Publics concernés : acheteurs publics, entreprises intervenant dans les domaines de la défense ou de la sécurité. Objet : transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services p...

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Jeudi 15 Septembre 2011

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres

Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics. Objet : détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : pour les achats compris entre 90 000 € HT et les seuils communautaires, les arti...

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Dimanche 28 Aout 2011

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