Veille réglementaire - Marchés publics
Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée
Cet arrêté détermine les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée. Cette transmission peut s'effectuer selon l'une des deux procédures autorisées, au choix du fournisseur : le mode "flux" ou le mode "portail". Si le fournisseur souhaite opter pour ...
Lire la suite
Vendredi 06 Janvier 2012
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Publics concernés : collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les professionnels (entreprises soumissionnaires).
Objet : évaluation préalable et modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) des collectivités territoriales et de le...
Lire la suite
Samedi 31 Decembre 2011
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Publics concernés : acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux contrats de la commande publique).
Objet : modification du montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains autres contrats de la commande publique et du montant du seui...
Lire la suite
Vendredi 30 Decembre 2011
Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
Publics concernés : fournisseurs de l'Etat.
Objet : dématérialisation des factures transmises aux services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les f...
Lire la suite
Samedi 24 Decembre 2011
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics
Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés publics).
Objet : relèvement du seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d'autres seuils.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ne sont pas appli...
Lire la suite
Dimanche 11 Decembre 2011
Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales.
Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autoris...
Lire la suite
Mercredi 07 Decembre 2011
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics
Cet avis indique les valeurs pour le mois d'août 2011 des indices et index frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics. Ces indices et index sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de cons...
Lire la suite
Mercredi 30 Novembre 2011
Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
Publics concernés : acheteurs publics, entreprises intervenant dans les domaines de la défense ou de la sécurité.
Objet : transposition de l'article 18 de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures ...
Lire la suite
Samedi 08 Octobre 2011
Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
Publics concernés : acheteurs publics, entreprises intervenant dans les domaines de la défense ou de la sécurité.
Objet : transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services p...
Lire la suite
Jeudi 15 Septembre 2011
Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics.
Objet : détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : pour les achats compris entre 90 000 € HT et les seuils communautaires, les arti...
Lire la suite
Dimanche 28 Aout 2011
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Publics concernés : acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés et contrats de la commande publique).
Objet : le décret modifie le code des marchés publics ainsi que les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1417 du 30 décembre 2005 pris en application de l'o...
Lire la suite
Vendredi 26 Aout 2011
Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public
Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au...
Lire la suite
Jeudi 04 Aout 2011
Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics.
Objet : publication de la liste des marchés conclus l'année précédente.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'ar...
Lire la suite
Jeudi 04 Aout 2011
Arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat
Cet arrêté précise l'organisation du service des achats de l'Etat. Selon ce texte, ce service est dirigé par un directeur, assisté d'un directeur adjoint. Il est composé d'un département des opérations et, directement rattachés au directeur, de sept pôles support, d'un pôle "animation du réseau terr...
Lire la suite
Dimanche 03 Juillet 2011
Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
Publics concernés : Acteurs professionnels spécialisés dans le développement de moyens de production électrique.
Objet : Modification de la procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique.
Entrée en vigueur : Immédiate.
Notice : Ce décret modifie la procédure d'app...
Lire la suite
Jeudi 30 Juin 2011
Décret n° 2011-722 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Ce décret modifie celui du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marché...
Lire la suite
Samedi 25 Juin 2011
Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
Ce décret modifie celui du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Cet organisme devient la "mission d'appui aux partenariats public-privé" et certaines dispositions relatives à son organisation et à son fonctionnement sont modifiées....
Lire la suite
Jeudi 23 Juin 2011
Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Publics concernés : Maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, économistes de la construction, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment.
Objet : Réalisation par le maître d'ouvrage d...
Lire la suite
Mercredi 01 Juin 2011
Conseil d'Etat, avis n° 347002 du 11 mai 2011
Dans cette affaire le Conseil d'Etat doit déterminer si, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, une demande indemnitaire doit être présentée dans le même délai que le recours, c’est-à-dire deux mois, "sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable...
Lire la suite
Mardi 24 Mai 2011
Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
Publics concernés : Autorités adjudicatrices relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales et bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de voyageurs.
Objet : Achat de véhicules de transport par les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport.
En...
Lire la suite