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Veille réglementaire - Marchés publics

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Le point II de l’art.51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit que : "II. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juill...

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Mercredi 01 Juin 2016

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures

Ce décret crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé "mission d'appui au financement des infrastructures" et rattaché au directeur général du Trésor qui conserve la forme d'un service à compétence nationale. Afin de prendre en compte le...

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Vendredi 29 Avril 2016

Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession

Cet arrêté détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, à l'exception des contrats relevant du c du 2° de l'article 10 précité...

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Jeudi 24 Mars 2016

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Ce décret procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Il tire les conséquences de la décision n° 2015-2...

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Dimanche 20 Septembre 2015

Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'...

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Samedi 31 Janvier 2015

Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Ce décret transpose de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l'article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. Il définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution, pour confi...

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Samedi 08 Novembre 2014

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Conformément au programme de simplification en faveur des entreprises, ce décret transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics. L'accès des entreprises à la commande p...

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Dimanche 28 Septembre 2014

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Cette loi modifie d’abord le code du travail en prévoyant plusieurs mesures visant à étendre l'obligation de vigilance de l'entreprise à l'exécution du contrat conclu avec un prestataire de services établi hors de France. Elle prévoit une déclaration préalablement au détachement, à l'inspection du t...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'examen de performance des projets de marchés et accords-cadres du ministère de la défense

Le décret 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat (article 7 –III) prévoit que tout projet de marché ou d'accord-cadre d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté de chacun des ministres est soumis pour avis au responsable ministériel des achats qui s'...

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Mardi 01 Avril 2014

Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des...

Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons i...

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Dimanche 16 Mars 2014

Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

Ce décret prévoit les dispositions particulières applicables à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Les logements concernés sont notamment ceux des résidences étudiantes, des rési...

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Dimanche 16 Mars 2014

Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

Cet arrêté détaille les dispositions spécifiques prévues dans le décret 2014-337 du même jour relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, modifiant les articles R. 111-18-2 (II...

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Samedi 15 Mars 2014

Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Ce texte modifie le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux afin d'améliorer les délais de paiement dans les marchés publics (modification de l’annexe de l'arrêté du 8 septembre 2009). Les modifications apportées au CCAG "Travaux" ont pour objet...

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Mardi 11 Mars 2014

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Cette loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de (non exhaustif) : dans le domaine de la facturation des marchés publics et de la gestion financière : permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'Etat...

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Vendredi 03 Janvier 2014

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Ce décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) d...

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Dimanche 29 Decembre 2013

Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement

Cet arrêté est pris en application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Cet article prévoit que "Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le c...

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Mardi 08 Octobre 2013

Arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat

Cet arrêté modifie l’organisation du service des achats de l'Etat (service à compétence nationale rattaché au ministre chargé du budget et créé par le décret n° 2009-300). Il prévoit que le service des achats de l'Etat est composé : d'un département des opérations, d'un département de la profession...

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Vendredi 26 Juillet 2013

Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat

Ce texte concerne l’organisation de la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics. Le dispositif de pilotage de l'achat public est adapté par la voie du renforcement des missions du service des achats de l'Etat et par la création au sein de chaque ministère des fonctions de...

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Mercredi 17 Juillet 2013

Circulaire du 15/04/2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique...

Circulaire BUDE1308483J du 15/04/2013 du Ministre de l’Economie et des finances (DGFiP) relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique  Cette circu...

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Vendredi 19 Avril 2013

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le décret fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en ...

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Dimanche 31 Mars 2013

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