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Veille réglementaire - Santé

Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a créé une expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) et les ELSM (échelons locaux du service du contrôle médical) placés près d'elles afin d'étudier la faisab...

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Mercredi 03 Octobre 2012

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie...

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec...

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Mercredi 26 Septembre 2012

Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels

Ce texte prévoit la mise en place d’un traitement dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le code de la santé publique, sous réserve qu’elles ne soient pas prises en charge par le traitement prévu par l’arrêt...

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Vendredi 21 Septembre 2012

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'art

Ce texte autorise des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile pour : d’une part, les établissements et les services apportant aux personnes âgées à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l...

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Vendredi 21 Septembre 2012

Circulaire N°DGOS/RH4/2012/337 du 10 septembre 2012 relative au rappel des dispositions réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé

Cette circulaire vise à rappeler les dispositions réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé. Il appartient aux établissements de santé ou organismes accueillant des internes de respecter strictement les règles concernant : les obligations de service de l’i...

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Lundi 10 Septembre 2012

Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile, établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Objet : extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Entrée en vigueur :...

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Samedi 08 Septembre 2012

Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile, établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Objet : extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Entrée en vigueur :...

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Samedi 08 Septembre 2012

Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi

  Adressée aux ministres et signée Jean-Marc Ayrault, la circulaire indique que pour assurer une meilleure prise en compte du handicap, les travaux de préparation des projets de loi devront dorénavant inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handi...

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Mercredi 05 Septembre 2012

Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté prévoit que le dossier de demande d’admission mentionné à l’article D. 312-155-1 du CASF doit être conforme au modèle enregistré par la DGME sous le numéro CERFA 14732*01. Ce dossier est disponible sur les sites internet www.service-public.fr, www.solidarite.gouv.fr et www.securitesocial...

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Vendredi 13 Juillet 2012

Décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010)

Ce texte prévoit l’adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010) dont le descriptif est joint à la décision. La certification concerne la qualité et la sécurité des soins au sein des établissements de santé. La procédure consiste à cette fin en une appréciation globa...

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Mercredi 02 Mai 2012

Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »

Cet arrêté porte approbation de la convention constitutive du "GIP Organisme gestionnaire du développement professionnel continu” ou "GIP OGDPC”. » constitué entre l'Etat et l’assurance maladie. Le développement professionnel continu (DPC) a pour objectif l'évaluation des pratiques professionnelles...

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Dimanche 29 Avril 2012

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté fixe le modèle du dossier unique de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionné à l'article D. 312-155-1 du CASF. Après des consignes générales (Informations importantes à lire attentivement), le modèle reprend d’une part, ...

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Mardi 17 Avril 2012

Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce décret prévoit la mise en place d'un dossier unique de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce dossier est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé (nouvel article D. 312-155-1 ...

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Mardi 17 Avril 2012

Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code généra

Cet arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif aux modalités de prise en charge financière, par convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à l...

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Vendredi 13 Avril 2012

Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

Ce texte modifie l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé. L’article L4011-1 du code de la santé publique prévoit en effet que par dérogation, les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une...

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Vendredi 13 Avril 2012

Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire

L’article L4311-1 du code de la santé publique qui précise les règles liées à l’exercice de la profession d’infirmier prévoit qu’un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médi...

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Vendredi 30 Mars 2012

Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale

Ce décret institue un Haut Conseil du financement de la protection sociale afin d'organiser la réflexion sur les moyens d'assurer la pérennité de notre modèle social et des principes de solidarité qui le fondent tout en assurant un financement compatible de celui-ci avec l'exigence de compétitivité...

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Vendredi 30 Mars 2012

Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

L’article D162-8 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au tit...

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Vendredi 23 Mars 2012

Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomi

L’article L5232-3 du code de la santé publique prévoit que les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'artic...

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Vendredi 16 Mars 2012

Arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation

En application du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé expérimentateurs concern...

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Jeudi 15 Mars 2012

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