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Veille réglementaire - Santé

Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH a réformé la catégorie B en prévoyant que chaque corps comporte trois grades, comportant eux-mêmes treize échelons pour les deux premiers grades, onze...

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Mardi 04 Decembre 2012

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ce texte vise la mise en cohérence des dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Il apporte, en premier lieu, aux dispositions réglementaires du code de ...

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Samedi 01 Decembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie avec le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation...

Ce texte complète la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation. Le...

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Mardi 27 Novembre 2012

Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativ

Ce décret prévoit que le bilan social a pour objectif de récapituler dans un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus. Le décret ...

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Samedi 24 Novembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

Cet arrêté définit les référentiels d'activités et de compétences du gestionnaire de cas exerçant dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA), mentionnées à l'article L. 113-3 du CASF. L'acquisition des compétences nécessaires pour intervenir en qualité de gest...

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Mercredi 21 Novembre 2012

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

L’article L113-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie appa...

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Vendredi 16 Novembre 2012

Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique

Ce texte prévoit la prolongation du délai de conservation de certaines données transmises dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies afin d'améliorer le dispositif de surveillance des maladies par l'autorité sanitaire. Les agences régionales de santé (ARS) et l'Institut de veille sanita...

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Jeudi 15 Novembre 2012

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein de...

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Samedi 10 Novembre 2012

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret porte modification des textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et soumis aux nouvelles dispositions de ce décret. Il actualise donc les textes renvoyant ou faisant référen...

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Samedi 10 Novembre 2012

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Cette ordonnance, fondée sur l'article 74-1 de la Constitution, adapte et étend à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de droit civil portant sur les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future,...

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Samedi 03 Novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012 portant agrément d'une expérimentation de maisons d'accompagnement

L’article L162-31 du code de la sécurité sociale prévoit que certaines dépenses liées à des actions expérimentales de caractère médical et social faisant l’objet d’un agrément par l’autorité administrative et menées par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé peuvent faire l'ob...

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Samedi 03 Novembre 2012

Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté modifie l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière (FPH). Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, des psychologues, des per...

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Jeudi 18 Octobre 2012

Décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Ce décret modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrières aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de la filière ouvrière et techni...

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Jeudi 18 Octobre 2012

Evolution de l'application informatique de Règlement Magnétique HOPAYRA (R.M.H) utilisée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé peuvent être exécutées par virement au moyen de l'application RMH (Règlement Magnétique HOPAYRA) mise...

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Mercredi 17 Octobre 2012

Arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé

Cet arrêté porte organisation de la direction générale de la santé (DGS) du Ministère de la santé. La direction générale de la santé comprend deux services : le service des politiques de santé ; Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général. Le service de...

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Vendredi 12 Octobre 2012

Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé

Ce décret apporte quelques aménagements à la définition des missions et à l'organisation de la Direction générale (DGS) du ministère de la Santé. L’article D. 1421-1du code de la santé publique précise que la direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie à l'article L...

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Vendredi 12 Octobre 2012

Circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT

Cette circulaire vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (FPT).  Il a été modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 qui...

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Vendredi 12 Octobre 2012

Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Conseil national de l'urgence hospitalière pour une durée de cinq ans. Pour rappel, un conseil national avait déjà été créé par décret n°2009-29 du 09 janvier 2009 pour une durée de trois ans.Le Conseil national de l'urgence hospitalière est charg...

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Jeudi 11 Octobre 2012

Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur

Ce décret prévoit le transfert des articles du code de la sécurité sociale relatifs au dossier pharmaceutique au code de la santé publique, conformément au transfert des dispositions législatives relatives au dossier médical dans ce même code opéré par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r...

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Dimanche 07 Octobre 2012

Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale

Ce texte prévoit l’intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale. La notice du texte justifie cette décision par le fait que la carte de professionnel de santé produite sous le contrôle de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP San...

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Jeudi 04 Octobre 2012

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