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Veille réglementaire - Santé

Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées...

Cet arrêté modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cet arrêté pré...

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Samedi 09 Fevrier 2013

Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé

Le Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales et de la santé est intitulé Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ». Il est diffusé sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et sa périodicité est mensuelle. Font l'objet d'une pub...

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Mercredi 06 Fevrier 2013

Avis du 17 janvier 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles

Cet avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté concerne les séjours injustifiés en unités pour malades difficiles. Après avoir rappelé que le principe général « nul ne peut être arbitrairement privé de liberté » s'applique aux personnes souffrant de maladie mentale, l’avis précise ...

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Mardi 05 Fevrier 2013

Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Cette circulaire rappelle les principes de la réforme du dispositif de compte épargne-temps (CET) introduite par le décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 dans la fonction publique hospitalière (FPH), qui a harmonise ces dispositions avec celles des autres fonctions publiques.  Elle explicite cette ré...

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Mardi 05 Fevrier 2013

Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (FPH)

Cette circulaire a pour objectif d’expliciter la réforme du statut des cadres de santé prévue par le protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans ...

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Mardi 05 Fevrier 2013

Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Les techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires régis par le décret n°2011-744 du 27 juin 2011 bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu. Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvo...

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Jeudi 31 Janvier 2013

Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et...

Ce texte prévoit l’augmentation du minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la FP pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 € bruts mensuels au 1er janvier 2013. Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 3...

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Vendredi 11 Janvier 2013

Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes...

Ce décret détermine les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins requis des résidents des Etablissements d'hèbergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que les délais de validation de ces évaluations par les médecins qui e...

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Jeudi 10 Janvier 2013

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2013, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : 3 086 euros ; valeur journa...

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Vendredi 21 Decembre 2012

Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié...

Cet arrêté prévoit des modifications dans la nomenclature des risques (libellés des activités et codes risques) qui concernent notamment les collectivités territoriales (communales, départementales, régionales..., ) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social, les établissemen...

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Vendredi 21 Decembre 2012

Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux

Le décret permet aux infirmiers appartenant à la catégorie active n'optant pas pour l'intégration dans le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux de bénéficier d'une carrière revalorisée en catégorie B. Les deux grades d'infirmier de classe normale et d'infirmier...

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

Ce décret a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il fixe les conditions d'intégration des infirmiers territoriaux (catégorie B) dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A). Il prévoit l'in...

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux

Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il prévoit une revalorisation de cet échelonnement indiciaire au 1er juillet 2015. Entrée en vigueur : le 01/01/2013

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux

A la suite de la réforme du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et pour permettre aux infirmiers appartenant à la catégorie active n'optant pas pour l'intégration dans le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux de bénéficier d'une carrière revalorisée en...

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Ce décret traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat et l'organisation des commissions d...

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Jeudi 20 Decembre 2012

Arrêté du 6 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH est fixé pour l'année 2012 à 0,02 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 ...

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Dimanche 16 Decembre 2012

Arrêté du 5 décembre 2012 fixant les modalités d'adoption et le contenu du bilan social des établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté définit les modalités d'adoption et le contenu du bilan social des établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (établissements publics de santé, maisons de retraite et ét...

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Samedi 15 Decembre 2012

Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté modifie l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH. Les modifications concernent la filière administrative et la filière soins.

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Samedi 15 Decembre 2012

Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Cet arrêté pris en exécution du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) et aux congés annuels dans la FPH apporte les précisions suivantes : le seuil mentionné à l'article 4 du décret 2002-788 (seuil en dessous duquel l’agent p...

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Samedi 08 Decembre 2012

Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Ce texte introduit de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) dans la FPH. Lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le décret ouvre la possibilité, pour le nombre de jours excédentaires, d'opter : pour un maintien ...

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Samedi 08 Decembre 2012

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