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Veille réglementaire - Santé

Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret modifie les modalités d'attribution des concessions de logement pour nécessité absolue de service pour certains fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH). Il prévoit que pourront dorénavant bénéficier d'un logement pour nécessité absolue de service : les directeurs des soi...

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Jeudi 25 Avril 2013

Circulaire du 15/04/2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique...

Circulaire BUDE1308483J du 15/04/2013 du Ministre de l’Economie et des finances (DGFiP) relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique  Cette circu...

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Vendredi 19 Avril 2013

Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

Cette loi instaure : un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement ; l’article 1er prévoit que : "Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissa...

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Mercredi 17 Avril 2013

Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour...

Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle...

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Mercredi 17 Avril 2013

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d'emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-tech...

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Vendredi 29 Mars 2013

Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux

Le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux issu de la fusion des cadres d'emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques comprend deux grades. Le grade initial (classe normale) est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'i...

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Vendredi 29 Mars 2013

Arrêté du 15 février 2013 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des coll...

L’arrêté concerne le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1° Etablissements publics de santé ; 2° Hospices publics ; 3° Maisons de retraite publiques) de la loi du 9 janvier 1986 (statut FPH) à l’Ecole des hautes études en santé publique (ENSP), e...

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Jeudi 28 Mars 2013

Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme

Cet arrêté porte organisation de la formation en vue du diplôme d'Etat de sage-femme. Les études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme se composent de deux cycles : 1. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; il comprend six semestres de format...

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Jeudi 28 Mars 2013

Décision n° 345885 et autres du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Cette décision d’annulation partielle porte sur l’article R313-30-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui concerne les conditions d’intervention des professionnels libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et notamment, le contrat qui d...

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Dimanche 24 Mars 2013

Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Cet arrêté définit les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile : conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels d...

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Mercredi 13 Mars 2013

Arrêté du 18 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes, dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés...

Cet arrêté modifie les annexes de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du ...

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Mercredi 13 Mars 2013

Arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Cet arrêté fixe les conditions dans lesquelles les établissements de santé mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs listés pa...

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Mercredi 13 Mars 2013

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière..

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon f...

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Mercredi 06 Mars 2013

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière..

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établiss...

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Mercredi 06 Mars 2013

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

En application de l'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST), complété par l'article 128 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration d...

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Dimanche 24 Fevrier 2013

Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière...

Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon f...

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Samedi 16 Fevrier 2013

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe le montant et les conditions d’octroi de l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-612-1 du code de la santé publique, qui est versée aux praticiens attachés et praticiens attachés associés à temps plein, qui s'engagent, pour une période de t...

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Vendredi 15 Fevrier 2013

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe le montant et les conditions d’octroi de l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du code de la santé publique qui est versées aux praticiens qui s’engagent pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en qualité ...

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Vendredi 15 Fevrier 2013

Décret n° 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés

Ce décret retire de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique l'énumération des indemnités pouvant être attribuées aux praticiens attachés. La liste de ces indemnités sera désormais fixée par décret simple (voir décret n° 2013-138 insérant un nouvel article D. 6152-612-1 dans le code de la ...

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Vendredi 15 Fevrier 2013

Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers

Ce décret fixe le régime applicable à l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Elle est attribuée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s'engagent, pour une durée de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement dans un établissement public de santé ou en établissement public...

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Vendredi 15 Fevrier 2013

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