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Veille réglementaire - Santé

Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C et l'arrêté du 21 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospi

Cet arrêté modifie : d'une part l'arrêté du 3 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C (correspondance échelons et indices bruts de l’échelle 6) ; d'autre part l'arrêté du 21 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la ...

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Samedi 06 Juillet 2013

Décret n° 2013-586 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

Ce décret modifie le bornage indiciaire du grade unique du corps des moniteurs d'atelier de la FPH. Il porte l'indice sommital du grade unique du corps des moniteurs d'atelier à l'indice brut 499. Entrée en vigueur : le 07 juillet 2013

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Samedi 06 Juillet 2013

Décret n° 2013-585 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et d'un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d'atelier

Ce décret supprime le contingentement de l'accès à l'échelon terminal de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la FPH, d'autre part ; il permet aux agents du corps des moniteurs d'atelier d'avoir accès à un nouvel échelon similaire dans leur propre grille indiciaire. Ainsi, un huitième é...

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Samedi 06 Juillet 2013

Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (branche assistance en régulation médicale)

En application de l'article 11 du décret 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH), cet arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administrati...

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Jeudi 20 Juin 2013

Arrêté du 13 mai 2013 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécu

Cet arrêté fixe à compter de l'exercice 2013 le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'a...

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Samedi 08 Juin 2013

Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales

Ce texte définit, conformément à l’article L1131-2 du code de la santé publique, les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales. Cet arr...

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Vendredi 07 Juin 2013

Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

L’article 112 de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (LFSS pour 2007) prévoit que : "Les établissements publics de santé et les autres établissements de santé ou organismes publics ou privés associés par convention en application de l'article L. 6142-5 du code de la ...

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Mercredi 05 Juin 2013

Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient

Cet arrêté modifie l’arrêté du 2 août 2010 qui définit le contenu des compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient (article R.1161-2 du code de la santé publique). Il opère une distinction et reprend en annexe 1 et 2 : d’une part le référentiel des compétences requises p...

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Dimanche 02 Juin 2013

Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient

Le texte procède à une actualisation des compétences requises pour les personnes qui dispensent l'éducation thérapeutique du patient. Il définit en outre les compétences requises pour coordonner cette éducation thérapeutique. Le référentiel détaillé de ces compétences est également actualisé (arrêté...

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Dimanche 02 Juin 2013

Circulaire interministérielle du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées (NOR : DSS/5B/DGCL/2013/193)

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013 affilie l’ensemble des titulaires de mandats locaux au régime général de sécurité sociale et assujettit les indemnités de fonction qui leur sont versées. Afin de garantir la lisibilité de la mesure et d’en assurer la bonn...

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Mercredi 29 Mai 2013

Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'enquête nationale sur les structures des urgences des établissements de santé

L’article L6113-8 du code de la santé publique prévoit l’obligation pour les établissements de santé de transmettre, sous peine de pénalité, aux Agences régionales de santé (ARS), à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leur...

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Samedi 25 Mai 2013

Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Cet arrêté actualise l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier). I...

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Jeudi 23 Mai 2013

Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique

Le décret porte approbation de la charte de l'expertise sanitaire, qui s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire par les commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, le cas éch...

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Mercredi 22 Mai 2013

Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou assurant des prestations associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de prof...

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Mercredi 22 Mai 2013

Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante

Ce décret concerne le suivi médical post-professionnel après la cessation définitive de leurs fonctions des agents de la fonction publique territoriale (FPT) exposés à l'amiante. Il prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique d'Etat (FPE) ayant été exposés à...

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Jeudi 02 Mai 2013

Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Ce décret précise les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus et délégués des collectivités territoriales. L’article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité socia...

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Dimanche 28 Avril 2013

Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Cet arrêté fixe les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services d'aide par le travail. Ces tarifs correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement. Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements ...

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Dimanche 28 Avril 2013

Arrêté du 10 avril 2013 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité soci

Cet arrêté définit en annexe le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) à compter de l'exercice 2013 (cadre de présentation synthétique et détaillé). L'arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes...

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Samedi 27 Avril 2013

Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission...

Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les con...

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Samedi 27 Avril 2013

Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité...

Cet arrêté modifie l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service, de manière à ouvrir également cette possibi...

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Jeudi 25 Avril 2013

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