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Veille réglementaire - Santé

Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux

Ce décret prévoit la mise en place par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place d’un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé FINESS dont les finalités sont les suivantes : disposer d'informations précises et mises à jour e...

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Jeudi 21 Novembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que...

Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé ...

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Mercredi 20 Novembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les EHPAD

Cet arrêté modifie l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.Parmi les modifications appor...

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Samedi 16 Novembre 2013

Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte

A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 (statut fonction publique d'Etat) et 86-33 du 9 janvier 1986 (statut fonction publique hospitalière) ainsi qu'aux magistrats en service dans le Départ...

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Mardi 29 Octobre 2013

Arrêté du 18 septembre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé)"

Cet arrêté porte approbation des modifications de la convention constitutive du GIP "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé)" en vue de sa mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualit...

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Vendredi 18 Octobre 2013

Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 (établissements pour personnes âgées dépendantes - EHPD - et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendante dont la capacité est inférieure à un seuil fixé pa...

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Vendredi 18 Octobre 2013

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de...

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière...

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Samedi 12 Octobre 2013

Arrêté du 1er octobre 2013 fixant le modèle du formulaire "demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle"

Cet arrêté fixe le modèle du formulaire S3108e "demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle" enregistré par le SGMAP sous le numéro CERFA 12040*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50556#04. L'arrêté du 26 octo...

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Vendredi 11 Octobre 2013

Arrêté du 21 août 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Ce texte fixe l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux age...

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Samedi 05 Octobre 2013

Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

Ce décret a pour objet de faire évoluer la gouvernance des établissements de santé. Les articles 1er, 2 et 3 sont relatifs à la redéfinition des compétences de la commission médicale d’établissement, à sa composition et à l’élection de son président. La commission médicale d’établissement donnera dé...

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Lundi 23 Septembre 2013

Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé

Ce décret modifie la composition de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers mentionnée à l’article R. 6152-325 du code de la santé publique : la représentation des personnels médicaux sera dorénavant assurée par dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels en...

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Lundi 23 Septembre 2013

Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé

Ce décret élargit et renforce les attributions du comité technique d’établissement afin de favoriser une gouvernance équilibrée entre les instances locales de dialogue social que sont le comité technique d’établissement et la commission médicale d’établissement. Le décret prévoit à cet effet les mat...

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Lundi 23 Septembre 2013

Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant (reprise d'ancienneté au titre des périodes de travail antérieures à leur nomination, effectuées dans des fonctions comparables à celles dans lesquelles ils sont nommés) pour le classe...

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Jeudi 12 Septembre 2013

Décret n° 2013-812 du 10 septembre 2013 modifiant le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hosp.

Cet arrêté prévoit le maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctionnaires des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction de la fonction publique hospitalière jusqu'à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient les emplois de chef d...

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Jeudi 12 Septembre 2013

Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière

L’arrêté du 2 janvier 1992 fixe dans un tableau le montant mensuel de la prime d'encadrement attribuée à certains agents. Ce tableau est complété pour y ajouter les cadres supérieurs de santé paramédicaux ainsi que les cadres de santé paramédicaux.

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Samedi 17 Aout 2013

Décret n° 2013-743 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire perçue par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Ce décret tire les conséquences en matière de bonification indiciaire (NBI) de la création du nouveau corps des cadres de santé paramédicaux par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Les p...

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Samedi 17 Aout 2013

Décret n° 2013-744 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à certaines primes et indemnités perçues par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Ce décret tire les conséquences en matière indemnitaire de la création du nouveau corps des cadres de santé paramédicaux par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012. Les personnels classés dans ce nouveau corps bénéficient de primes et indemnités identiques suivant les mêmes modalités que les mem...

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Samedi 17 Aout 2013

Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière

Ce décret modifie les conditions de reclassement des agents recrutés dans le troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, en particulier le dispositif de reprise de services antérieurs, afin de prévoir que les agents ayant entre deux ...

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Jeudi 15 Aout 2013

Décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 86-660 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

Ce texte apporte des modifications réglementaires concernant l'exercice du droit syndical par les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière (FPH). Ce décret ouvre le droit à autorisations spéciales d'absence aux représentants syndicaux mandatés pour assister au...

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Jeudi 18 Juillet 2013

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° & 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986...

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à l...

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Vendredi 12 Juillet 2013

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