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Veille réglementaire - Santé

Décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte porte refonte du corps des animateurs de la FPH dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la FPH. Il a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des moniteurs-éducateurs d'une revalorisation et de la restructuration de leur déroulement de carrière. La grille i...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la FPH suite à la réforme statutaire de la catégorie B d’une part à compter de l’entrée en vigueur du décret et d’autre part à compter du 1er janvier 2015. Il permet de faire bénéficier les personnels du corps ...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit le classement indiciaire applicable au corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la FPH suite à la réforme statutaire de la catégorie B à compter de l’entrée en vigueur du décret. Il permet de...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit le classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs relevant de la FPH suite à la réforme statutaire de la catégorie B à compter de l’entrée en vigueur du décret. Il permet de faire bénéficier les personnels du corps des assistants socio-éducatifs d'une reval...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-106 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit le classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la FPH suite à la réforme statutaire de la catégorie B d’une part à compter de l’entrée en vigueur du décret et d’autre part à compter du 1er janvier 2015. Il permet de faire bénéficier les personnels du corps des animat...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte porte statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs relevant de la FPH dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la FPH. Il a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des moniteurs-éducateurs d'une revalorisation et de la modification de leur dérouleme...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail

Cet arrêté modifie l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. La référence à la norme NF X 08-003 est remplacée par la référence à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, pour les nouveaux panneaux qui seront installés sur les lieux de travail à c...

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Samedi 18 Janvier 2014

Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé

Ce décret détermine les modalités de certification des comptes des établissements publics de santé. Il fixe les modalités de choix des instances chargées de la certification qui peuvent être un ou plusieurs commissaires aux comptes ou, pour les établissements dont le total des produits du compte de ...

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Samedi 28 Decembre 2013

Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Ce décret concerne la mise en œuvre du suivi médical post-professionnel pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit un droit à l'information des agents ainsi que la procédure à respecter pour...

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Samedi 14 Decembre 2013

Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article...

Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de ...

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Mercredi 11 Decembre 2013

Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

Cette loi prévoit que le gouvernement peut à titre expérimental, et pour une durée de deux ans, autoriser la création de structures dénommées "maisons de naissance", où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions pré...

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Samedi 07 Decembre 2013

Instruction du 28 novembre 2013 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Instruction n° DGOS/RH4/2013/392

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Jeudi 05 Decembre 2013

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie

Ce texte concerne la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge de personnes âgées en risque de perte d'autonomie, dans le cadre des expérimentations définies à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale po...

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Mardi 03 Decembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du "pathos moyen pondéré" (PMP) et à la valeur en points de celui-ci...

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des...

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Mardi 26 Novembre 2013

Décision n° 2013.0118/DC du 2 octobre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription et des logiciels d'aide...

Décision n° 2013.0118/DC du 2 octobre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription et des logiciels d'aide à la dispensation candidats à la certification de l...

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Mardi 26 Novembre 2013

Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’article 116 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 (statut de la FPH) prévoit que tout établissement verse au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH une contribution, dont l’assiette est constituée de la masse salariale des personnels employés pa...

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Dimanche 24 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements...

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ...

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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cet arrêté concerne les indicateurs nationaux de référence et leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les EHPAD. En application de l’article R. 314-33-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la valeur nette du point "groupe iso-ressources (GIR) m...

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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application...

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action soc...

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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 14 novembre 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Ce texte prévoit l'intégration de personnels des établissements privés à caractère sanitaire ou social qu’il liste (Etablissements et services d'aide par le travail, ESAT, et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD) dans la fonction publique hospitalière....

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Vendredi 22 Novembre 2013

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