Imprimer

Veille réglementaire - Santé

Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un portail de téléservices dénommé "e-services cartes et certificats"

Il est créé par l'ASIP Santé un portail de téléservices unifié désigné sous le nom de « portail e-services cartes et certificats ». Ce portail a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la limite de l...

Lire la suite


Vendredi 05 Decembre 2014

Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat

Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, ce décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les alinéas ...

Lire la suite


Mercredi 29 Octobre 2014

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Ce décret précise la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires et la réduction de rémunération à laquelle ils s’exposent en cas de non-respect de leurs obligations. Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit tra...

Lire la suite


Dimanche 05 Octobre 2014

Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et...

Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière Ce...

Lire la suite


Mercredi 10 Septembre 2014

Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés

Cet arrêté précise le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables à la présentation des mentions prévues à l'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur ...

Lire la suite


Dimanche 29 Juin 2014

Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés

Cette information fait aujourd'hui apparaître le montant total des produits pris en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire et le montant total pris en charge par l'assuré. Désormais, elle comprendra également, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total ...

Lire la suite


Dimanche 29 Juin 2014

Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés est ouverte par ce texte aux agents employés dans les établissements publics aministratifs de l'État. Il vise essentiellement les infirmiers en établissements publics locaux d'enseignements et en agences régionales de...

Lire la suite


Mercredi 14 Mai 2014

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Ce texte complète le code du travail (nouveaux articles L.1225-65-1 et . L. 1225-65-2) pour prévoir la possibilité de don de jours de repos entre salariés pour aider un parent d'enfant gravement malade. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contr...

Lire la suite


Samedi 10 Mai 2014

Arrêté du 4 mars 2014 relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête I-SATIS de satisfaction des patients hospitalisés

Cet arrêté définit le modèle de questionnaire à utiliser par les établissements de santé mettant en œuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés telle que définie par le décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête I-SATIS de satisfaction des patients hospitalisés. L'arrêté...

Lire la suite


Jeudi 13 Mars 2014

Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé

Ce décret autorise les comptables publics de l'Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé à apporter une assistance à cet établissement dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie. Cette mission compl...

Lire la suite


Mercredi 05 Mars 2014

Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS

Ce décret prévoit que les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction dénommée "I-SATIS". Les établissements de santé sont responsables du traitement ...

Lire la suite


Samedi 01 Mars 2014

Arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs mentionnés par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la santé ou la Haute Autorité de santé. Les résultats nationaux de ces indicateurs ainsi que les données de comparaison...

Lire la suite


Vendredi 21 Fevrier 2014

Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des coll...

Pendant la durée du stage de formation professionnelle, les traitements et indemnités servis aux personnels de direction des établissements de santé et des sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) dans les...

Lire la suite


Mardi 18 Fevrier 2014

Délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif...

Délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive cont...

Lire la suite


Dimanche 09 Fevrier 2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des animateurs de la FPH. Est abrogé : l'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des animateurs de la FPH. Entrée en vigueur : le 07 février 2014

Lire la suite


Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la FPH. Est abrogé : l'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des assistants socio-éducatifs de la FPH. Entrée en vigueur : le 07 février 2014

Lire la suite


Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la FPH

Cet arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps FPH des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés ainsi que des éducateurs de jeunes enfants. Sont abrogés : l'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des consei...

Lire la suite


Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la FPH. Est abrogé : l'arrêté du 12 juin 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs de la FPH. Entrée en vigueur : le 07 février 2014

Lire la suite


Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

Ce texte porte statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs techniques spécialisés et éducateurs de jeunes enfants relevant de la FPH dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la FPH. Il a pour objet de faire bénéficier les personnels des...

Lire la suite


Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ce texte porte statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs relevant de la FPH dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la FPH. Il a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des assistants socio-éducatifs d'une revalorisation et de la modification de le...

Lire la suite


Jeudi 06 Fevrier 2014

ShareThis