Veille réglementaire - Santé
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
Cet arrêté est relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (TDF) créée par le décret du 3 mai 2002. Les informations transmises à la...
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Jeudi 02 Fevrier 2012
Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
Publics concernés : employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du code du travail.
Objet : services de santé au travail, organisation et fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : le présent décret détermine les conditions d'organisatio...
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Mardi 31 Janvier 2012
Décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Publics concernés : administrations. Agents-chefs et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Objet : adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B des corps d'agent-chef et de technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris...
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Mercredi 25 Janvier 2012
Décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Publics concernés : administrations. Membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Objet : classement indiciaire des trois grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de...
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Mercredi 25 Janvier 2012
Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'UE de l'EEE
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux, prestataires évaluateurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux...
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Mercredi 25 Janvier 2012
Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Cet arrêté définit la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du Code de la santé publique, dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public. Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul ...
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Samedi 14 Janvier 2012
Arrêté du 30 décembre 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l'EN3S
Cet arrêté fixe les montants de rémunération pouvant être alloués aux agents publics participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S).
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Vendredi 13 Janvier 2012
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail
Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail est un organe d'expertise et de proposition auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés conformément au premi...
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Vendredi 13 Janvier 2012
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif au contenu du dossier accompagnant les demandes de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes
Cet arrêté fixe le contenu du dossier accompagnant les demandes de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes. Ces demandes sont adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en trois exemplaires, par voi...
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Jeudi 12 Janvier 2012
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Demande d'accord préalable - nomenclature des actes de biologie médicale"
Cet arrêté fixe le modèle du formulaire "Demande d'accord préalable - nomenclature des actes de biologie médicale" S3132b enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) sous le numéro CERFA 10128*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50053#03. Ce formulaire pe...
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Mercredi 11 Janvier 2012
Arrêté du 20 décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire "attestation de paiement de prestations en espèces"
Cet arrêté abroge celui du 17 janvier 2002, fixant le modèle du formulaire "attestation de paiement de prestations en espèces" S 3307c délivré par les caisses primaires d'assurance maladie.
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Mardi 10 Janvier 2012
Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Déclaration de choix du médecin traitant"
Cet arrêté fixe le modèle du formulaire "Déclaration de choix du médecin traitant" S3704a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12485*02. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51041#02. Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d...
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Jeudi 05 Janvier 2012
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant le Groupement national de coopération handicaps rares à exercer certaines missions communes et transversales des centres de ressources nationaux pour les handicaps rares
Selon cet arrêté, outre ses missions propres, le Groupement national de coopération handicaps rares est autorisé à exercer directement, à compter du 1er janvier 2012, les missions transversales et communes aux trois centres de ressources nationaux pour les handicaps rares suivantes :- formalisation ...
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Mercredi 28 Decembre 2011
Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Selon cet arrêté, le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2011 à 19 000 000 d'euros.
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Mercredi 28 Decembre 2011
Arrêté du 19 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Selon cet arrêté, le taux de la contribution des établissements hospitaliers, mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction ...
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Mercredi 28 Decembre 2011
Arrêté du 16 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie"
Cet arrêté fixe le modèle S3708 du formulaire "Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie" enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14555*01. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51582#01. Ce form...
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Mercredi 28 Decembre 2011
Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique"
Cet arrêté fixe le modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique" S 2231m enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10922*11. Le guide pratique est enregistré sous le numéro 5...
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Mardi 27 Decembre 2011
Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations"
Cet arrêté fixe le modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations" S 2241f enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*07. Le guide pratiqu...
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Mardi 27 Decembre 2011
Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
Cet arrêté fixe le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat.
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Samedi 17 Decembre 2011
Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
Publics concernés : établissements publics de santé.
Objet : ressources des établissements publics de santé ; limitation du recours à l'emprunt.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret a pour objet de soumettre à autorisati...
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