Imprimer

Veille réglementaire - Santé

Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Ce décret permet au FIPHFP de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative.Par ailleurs, les actions suivantes sont proposées par le fonds : ...

Lire la suite


Dimanche 12 Juin 2016

Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Ce décret pris en application des articles 10 et 89 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui rénove le cadre légal des logements-foyers pour personnes âgées, désormais appelés « résidences-autonomie », leur confie une mission de prévention d...

Lire la suite


Dimanche 29 Mai 2016

Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement

Ce décret a pour objet de définir la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination de ce financement déro...

Lire la suite


Mardi 24 Mai 2016

Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

Cet arrêté fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et précise ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire. Les établissements de santé recueil...

Lire la suite


Mercredi 18 Mai 2016

Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de...

Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 L’art.36 de la loi 2013-1203 du 23 décem...

Lire la suite


Jeudi 05 Mai 2016

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique

L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique (ANSP), reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de pré...

Lire la suite


Vendredi 29 Avril 2016

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

Ce décret précise les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire (GHT), la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances commu...

Lire la suite


Vendredi 29 Avril 2016

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

Cet texte prévoit la création de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) qui reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et...

Lire la suite


Vendredi 15 Avril 2016

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale

Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de biologie médicale (transmission des prescriptions au laboratoire et échanges d’informations entre professionnel de santé et biologiste médical, description des procédures dans des manuels uniques, identification des prélè...

Lire la suite


Jeudi 28 Janvier 2016

Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé

Ce décret précise le contenu du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins ainsi que ses modalités d'élaboration et d'évaluation. Il crée à cet effet une instance régionale chargée de l'amélioration de la pertinence des soins, consultée sur l'élaboration et les rév...

Lire la suite


Dimanche 22 Novembre 2015

Décet n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations...

Décet n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une ...

Lire la suite


Mercredi 11 Novembre 2015

Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi...

Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit...

Lire la suite


Mercredi 11 Novembre 2015

Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Ce décret institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la FPT exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de...

Lire la suite


Samedi 07 Novembre 2015

Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Ce texte modifie l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels de santé" (RPPS). La modification a pour objet de rendre librement accessibles l'ensemble des données communicables au public, non seul...

Lire la suite


Mercredi 14 Octobre 2015

Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203...

Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ...

Lire la suite


Mercredi 14 Octobre 2015

Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté fixe le plafond du forfait journalier de soins pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent un nombre de person...

Lire la suite


Mercredi 05 Aout 2015

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

Ce décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou...

Lire la suite


Vendredi 29 Mai 2015

Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Ce texte modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT afin d’élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'ex...

Lire la suite


Vendredi 13 Fevrier 2015

LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Ce texte comporte des mesures visant à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Parmi les mesures prévues, la définition de valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les rése...

Lire la suite


Mardi 10 Fevrier 2015

Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret modifie la composition et du fonctionnement des équipes pluridisciplinaires au sein des MDPH pour les questions de scolarisation. Lorsque l'équipe pluridisciplinaire au sein des MDPH doit se prononcer sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend nécessairement au moins un ...

Lire la suite


Samedi 31 Janvier 2015

ShareThis