Veille réglementaire
Vendredi 12 Fevrier 2010
Zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer : déclarations des entreprises
Décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts