Veille réglementaire
Vendredi 23 Octobre 2009
Vaccinations contre la grippe A (H1N1) : création d'une base de données à caractère personnel - Délibération sur le projet de décret
Délibération n° 2009-569 du 1er octobre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement de données relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1)