Veille réglementaire
Lundi 07 Septembre 2009
Urbanisme commercial : autorisation d'exploitation - Arrêté
Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce
L’article L752-1 du code de commerce (modifié par la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie du 04.08.2008 puis par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures) prévoit que sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant notamment pour objet :
1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1.000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;
3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2.000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1.000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; (…)
L’article R752-3 du même code précise que les secteurs d'activité mentionnés au 3° du I de l'article L. 752-1 sont les suivants : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire et 2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
Cet arrêté vient préciser les activités constituant ces deux secteurs en se référant à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2).