Veille réglementaire
Mercredi 25 Novembre 2009
Travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social : contribution du locataire au partage des économies de charges - Décret
Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social