Veille réglementaire
Vendredi 30 Octobre 2009
Transmission électronique aux notaires des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil - Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil