Veille réglementaire
Lundi 18 Janvier 2010
Traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de TVA dénommé REBECA - Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts