Veille réglementaire
Mercredi 02 Septembre 2009
Traitement automatisé d'information individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) - Délibération de la CNIL
Délibération n° 2009-472 du 23 juillet 2009 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif au répertoire d'immeubles localisés (RIL)
Dans son avis, la CNIL a relève que les utilisations rendues possibles sont uniquement de nature statistique, et ne portent pas sur des données directement nominatives. Les usages concernés sont notamment les études en matière d'urbanisme, d'habitat ou visant à optimiser les plans de secours, grâce à la connaissance des caractéristiques des immeubles et des habitations et du nombre de logements à chaque adresse. Le RIL pourra également servir de référentiel d'adresses pour permettre aux collectivités et aux organismes publics d'améliorer leur système d'adressage.