Veille réglementaire
Mercredi 02 Septembre 2009
Traitement automatisé d'information individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) - Arrêté
Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)
Cet arrêté modifie l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL).
Le RIL est un référentiel d'adresses et d'immeubles constitué et mis à jour par l'INSEE pour permettre la réalisation des opérations de recensement de la population. Il est partagé avec les communes et leurs groupements, qui l'utilisent pour la réalisation des opérations de collecte du recensement sur leur territoire, et participent à sa mise à jour et à la validation de ses données.
L’arrêté vise à étendre les possibilités d'utilisation du RIL pour les collectivités locales et les autres organismes gérant un service public. Cette modification réglementaire répond à une demande forte des communes pour lesquelles le RIL pourrait être un outil efficace dans le cadre de leurs missions liées notamment à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire.
Elle correspond également à une préconisation de la mission d'information parlementaire relative à la nouvelle méthode de recensement de la population « Pour remédier aux disparités de qualité du RIL entre les communes et les intéresser davantage à sa mise à jour régulière, la mission d'information a estimé qu'il serait souhaitable de leur permettre d'utiliser ce fichier à d'autres fins que le recensement de la population, en particulier pour mener à bien des études sur leur territoire et mieux y ajuster leurs politiques publiques. »
Les informations contenues dans ce répertoire sont uniquement des données de localisation (adresses) et des données sur les immeubles (habitations, activités ou équipements, type d'habitat, nombre de niveaux, nombre de logements). Il ne contient aucune information permettant d'identifier directement les personnes occupant les logements recensés.
Le nouveau texte prévoit que l'INSEE échange librement les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Les données du RIL peuvent être communiquées aux collectivités locales et aux organismes chargés d'une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d'amélioration du système d'adressage, dans le respect des dispositions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données du RIL peuvent être communiquées aux services statistiques publics, dans le respect des dispositions de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n°78-17modifiée