Veille réglementaire
Lundi 22 Fevrier 2010
TGI de Nantes : création de maisons de justice et du droit (JO du 19 février 2010)
Arrêté du 9 février 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaubriant (tribunal de grande instance de Nantes).